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Abandonment of child with intent to injure or kill
Abandonment of infant with intent to injure or kill

Traduction de «Abandonment child with intent to injure kill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Abandonment of child with intent to injure or kill

abandon d'un enfant avec l'intention de blesser ou tuer


Abandonment of infant with intent to injure or kill

abandon d'un bébé avec l'intention de blesser ou tuer


homicide injuries inflicted by another person with intent to injure or kill, by any means

homicide lésions traumatiques infligées par un tiers dans l'intention de blesser ou de tuer, par un moyen quelconque
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
242. A female person who, being pregnant and about to be delivered, with intent that the child shall not live or with intent to conceal the birth of the child, fails to make provision for reasonable assistance in respect of her delivery is, if the child is permanently injured as a result thereof or dies immediately before, during or in a short time after birth, as a result thereof, guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment ...[+++]

242. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans une personne du sexe féminin qui, étant enceinte et sur le point d’accoucher, avec l’intention d’empêcher l’enfant de vivre ou dans le dessein de cacher sa naissance, néglige de prendre des dispositions en vue d’une aide raisonnable pour son accouchement, si l’enfant subit, par là, une lésion permanente ou si, par là, il meurt immédiatement avant, pendant ou peu de temps après sa naissance.


D. whereas UN figures suggest that 72 people were killed in Israel during the violence, including one child, while 450 soldiers and 80 civilians were injured, with 2 139 Palestinians being killed, including 490 children, and approximately 500 000 Gaza residents have been displaced and 20 000 homes in Gaza have been destroyed;

D. considérant que, selon les données de l'ONU, les violences auraient causé la mort de 72 personnes en Israël, dont un enfant, et 450 soldats et 80 civils auraient été blessés, tandis que 2 139 Palestiniens, dont 490 enfants, auraient été tués, et près de 500 000 habitants de la bande de Gaza auraient été déplacés et 20 000 habitations détruites;


13. Abhors the grave violations and brutal acts of violence perpetrated against children in Mali, including the well-documented recruitment and use of child soldiers by nearly all of the armed groups active in the north, including government forces; emphasises the importance of allocating sufficient resources to the tasks of demobilisation and rehabilitation of child soldiers; welcomes, to this end, the draft agreement being drawn up between the Malian Government and the UN enabling child soldiers involved in the armed groups to be handed over to UN representatives, and applauds the actions of UNICEF to reintegrate these children; exp ...[+++]

13. est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l'importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d'accord en préparation entre le gouvernement malien et les Nations unies permettant la remise des enfants soldats actifs dans les groupes armés aux représentants d ...[+++]


F. whereas attacks intentionally directed against UN peacekeepers and institutions constitute war crimes; whereas the UN Mission in Côte d'Ivoire (ONUCI) has constantly been the target of threats and attacks by pro-Gbagbo security forces, while the ex-President has employed inflammatory rhetoric inciting people to violence against the UN forces and foreigners present in Côte d'Ivoire; whereas several UN peacekeepers have been seriously injured or even k ...[+++]

F. considérant que les attaques dirigées intentionnellement contre des institutions et des soldats des forces de maintien de la paix des Nations unies constituent des crimes de guerre; considérant que la mission des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) a constamment été la cible de menaces et d'attaques par les forces de sécurité pro-Gbagbo, tandis que l'ex-président a usé d'une rhétorique incendiaire incitant les gens à la violence contre les forces des Nations unies et les étrangers présents en Côte-d'Ivoire; considérant que plusieurs soldats des forces de maintien de la paix des Nations unies ont été gravement blessés ou même tué ...[+++]


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F. whereas attacks intentionally directed against UN peacekeepers and institutions constitute war crimes; whereas the UN Mission in Côte d'Ivoire (ONUCI) has constantly been the target of threats and attacks by pro-Gbagbo security forces, while the ex-President has employed inflammatory rhetoric inciting people to violence against the UN forces and foreigners present in Côte d’Ivoire; whereas several UN peacekeepers have been seriously injured or even k ...[+++]

F. considérant que les attaques dirigées intentionnellement contre des institutions et des soldats des forces de maintien de la paix des Nations unies constituent des crimes de guerre; considérant que la mission des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) a constamment été la cible de menaces et d'attaques par les forces de sécurité pro-Gbagbo, tandis que l'ex‑président a usé d'une rhétorique incendiaire incitant les gens à la violence contre les forces des Nations unies et les étrangers présents en Côte-d'Ivoire; considérant que plusieurs soldats des forces de maintien de la paix des Nations unies ont été gravement blessés ou même tués ...[+++]


The point is that unless it can be proven that there is intent to kill the unborn child, or an intent to injure the mother, there can't be any charges laid.

Eh bien, ce n'est pas ce que dit le texte. Si l'on ne peut démontrer que la personne avait l'intention de tuer l'enfant à naître ou de blesser la mère, aucune accusation ne peut être portée.


In accordance with the well-established criminal law doctrine known as “transferred intent,” the criminal intent directed toward the mother “transfers” to the unborn child, and the criminal is liable for the injury or death of the unborn child just as he would have been liable had a born person been injured or killed.

Conformément à la doctrine de la common law appelée « intention transférée », une doctrine bien établie, l'intention criminelle dirigée vers la mère est « transférée » vers l'enfant à naître. Le contrevenant est responsable des blessures causées à l'enfant à naître ou de la mort de celui-ci, tout comme il l'aurait été s'il avait blessé ou tué un être humain.


As a general rule, H.R. 503 provides that when one commits a violent crime against a pregnant woman, with criminal intent, and thereby injures or kills the victim's unborn child, the perpetrator is guilty of an additional offense, the punishment for which is the same as the punishment the defendant would have received had that same injury or death occurred to the unborn child's mother.

De manière générale, le H.R. 503 dispose que la personne qui commet, avec une intention criminelle, un crime violent à l'égard d'une femme enceinte et qui, ce faisant, blesse ou tue l'enfant à naître est coupable d'une infraction additionnelle et passible de la même peine qu'elle aurait reçue si elle avait blessé ou tué la mère de l'enfant à naître.


In situations in which the defendant kills or injures an unborn child during the commission of a Federal crime of violence against a pregnant woman, the mens rea requirement is satisfied because the criminal intent directed toward the mother transfers to the unborn child.

Si le contrevenant tue ou blesse un enfant non encore né lorsqu'il commet un crime violent à l'égard d'une femme enceinte, le critère de la mens rea s'applique, parce que l'intention criminelle dirigée vers la mère est transférée vers l'enfant non encore né.


We will only claim victory when the massacres and acts of terror are completely eradicated, because every one of them brings pain to the entire nation, such as the car bomb set off by the FARC in the Club El Nogal, exactly a year ago, killing 33 and injuring 173; or the rural worker from La Unión Peneya, who was burnt alive by terrorist guerrillas because he refused to abandon his home and swell the numbers of displaced people; or the peasant woman f ...[+++]

Nous ne crierons victoire que lorsque les massacres et les actes terroristes seront totalement éradiqués, parce que chacun de ces actes fait souffrir la nation tout entière, comme l’attentat à la voiture piégée perpétré il y a tout juste un an par les FARC au club El Nogal, faisant 33 tués et 173 blessés, ou ce paysan de La Unión Peneya, qui a été brûlé vif par les guérillas terroristes parce qu’il refusait d’abandonner sa maison et de ven ...[+++]




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