Traduction de «Abandonment goods to the Exchequer » (Anglais → Français) :

En dernier lieu, l’article 11 modifie le paragraphe 93.3(3) pour autoriser un agent à examiner des marchandises abandonnées dans une zone de contrôle des douanes ou des marchandises qui ne sont en la possession de personne dans cette zone.

En dernier lieu, l’article 11 modifie le paragraphe 93.3(3) pour autoriser un agent à examiner des marchandises abandonnées dans une zone de contrôle des douanes ou des marchandises qui ne sont en la possession de personne dans cette zone.

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végéta ...[+++]ux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

L'ancienne pratique de réglementation prévoyait que, lorsque des systèmes entièrement nouveaux étaient soumis à une réglementation, il fallait avoir recours à la procédure de codécision. Si on abandonne cette pratique, les principes de bonne réglementation appellent la transparence, l'analyse d'impact et la consultation des parties concernées.

Réglementations internationales et autorités nationales ont là un rôle à jouer; les organismes multinationaux et commerciaux doivent atténuer les effets défavorables de la mondialisation au moyen d'une nouvelle approche centrée sur les priorités nationales en matière de développement, les obligations des investisseurs et la transparence, afin d'assurer que les bénéfices du commerce et de l'investissement internationaux se répartissent plus équitablement et parviennent aux populations les plus défavorisées.

En proposant ce budget, le gouvernement libéral abandonne les normes pancanadiennes, il renonce à sa vision nationale. Il laisse le pays aller vers la balkanisation et la régionalisation, ce qui ne sera pas du tout profitable pour le Canada sur les marchés inter-nationaux, comme nous l'avons déjà mentionné plus tôt.