Traduction de «Absence engagement » (Anglais → Français) :

Nous ne voulons pas parler de l'absence des députés, mais il est intéressant de voir à quel point cette question nous préoccupe, puisqu'il y a quatre députés à la Chambre des communes ce soir pour participer à cette discussion captivante.

1. La Commission sait-elle que la loi n 88/1945 du 1 octobre 1945, qui a été en vigueur pendant vingt ans en ex-Tchécoslovaquie, autorisait l'État à astreindre pendant une durée maximale d'un an les hommes âgés de 16 à 60 ans et les femmes âgées de 18 à 55 ans à un travail en dehors de leur domicile pour lutter contre des catastrophes ou des situations de crise et réaliser des travaux publics urgents, ladite loi prévoyant des exemptions pour les femmes enceintes, les mères et les malades, disposant que seuls des individus — et non des familles entières — pouvaient être astreints à ce travail et que les personnes concernées conservaient leur demeure et leurs biens pendant leur absence ...[+++]?

(2) L'absence de document uniforme du même type attestant que le conducteur est habilité à conduire les véhicules effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire, à savoir les transports internationaux visés par le règlement (CEE) n° 881/92 et les transports de cabotage tels que définis et prévus par le règlement (CEE) n° 3118/93(5), empêche les États membres de vérifier si les conducteurs des pays tiers sont employés légalement ou mis légalement à la disposition du transporteur responsable de l'opération de transport.

En l'absence de mesures plus efficaces, le risque existe que certains constructeurs automobiles recourent à la résiliation ou menacent d'y recourir pour empêcher les concessionnaires d'adopter le type de comportements favorables à la concurrence que le nouveau projet entend encourager, comme vendre plusieurs marques dans le même hall d'exposition ou encore vendre aux consommateurs d'autres États membres ou à leurs représentants.

Il n'en irait différemment que si ce refus avait pour effet de remettre en cause, en l'absence de motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, le droit à l'exercice effectif d'un emploi conféré à l'intéressé dans cet État par un permis de travail dûment accordé par les autorités nationales compétentes pour une durée dépassant celle du titre de séjour.

Si un juge canadien obtient un congé et qu'il va à l'étranger, s'il n'est pas rémunéré par le gouvernement canadien pendant ce congé et s'il travaille, avec l'autorisation du gouvernement canadien, pour un organisme international qui s'emploie à résoudre un conflit et un après-conflit, pourquoi ce juge ne pourrait-il être autorisé à se rendre là-bas?