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Acknowledgement of charge to Advance Deposit

Traduction de «Acknowledgement charge to Advance Deposit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acknowledgement of charge to Advance Deposit

Avis d'imputation au dépôt anticipé
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Where sums paid out by way of legal aid, sums advanced to witnesses or experts, or sums payable or to be deposited by the parties pursuant to Articles 108 and 109 of the Rules of Procedure are recoverable by the cashier of the Tribunal, the Registrar shall, by registered letter with a form for acknowledgement of receipt or, if necessary, by means ...[+++]

1. S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, des sommes avancées aux témoins ou experts ou des sommes dues ou à consigner par les parties en application des articles 108 et 109 du règlement de procédure, le greffier réclame ces sommes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, s'il y a lieu, par e-Curia, à la partie qui doit en supporter la charge, conformément à la décision closant la procédure ou à la décision motivée du président du Tribunal p ...[+++]


2. If a request cannot be executed because a deposit or advance is necessary in accordance with Article 18(3), the requested court shall inform the requesting court thereof without delay and, at the latest, within 30 days of receipt of the request using form C in the Annex and inform the requesting court how the deposit or advance should be made. The requested Court shall acknowledge receipt of the deposit or advance without delay, ...[+++]

2. Si la demande ne peut être exécutée parce qu'une consignation ou une avance est nécessaire, conformément à l'article 18, paragraphe 3, la juridiction requise en informe la juridiction requérante sans tarder et, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande au moyen du formulaire type C figurant en annexe, informe la juridiction requérante de la manière de procéder à la consignation ou à l'avance; la juridiction requise accuse réception de la consignation ou de l'avance sans tarder, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de la consigna ...[+++]


Amendments 2, 12, 13 and 15 aimed to increase transparency by obliging beneficiaries of grants to acknowledge this source of funding and by insisting that the Parliament be given in advance details of the calls for proposals and the composition of the panel of experts charged with selecting beneficiaries.

les amendements 2, 12, 13 et 15 visaient à accroître la transparence en obligeant les bénéficiaires de subventions à faire état de cette source de financement et en insistant pour que le Parlement reçoive à l'avance les modalités des appels de propositions et la composition du groupe d'experts chargé de la sélection des bénéficiaires.


2. If a request cannot be executed because a deposit or advance is necessary in accordance with Article 18(3), the requested court shall inform the requesting court thereof without delay and, at the latest, within 30 days of receipt of the request using form C in the Annex and inform the requesting court how the deposit or advance should be made. The requested Court shall acknowledge receipt of the deposit or advance without delay, ...[+++]

2. Si la demande ne peut être exécutée parce qu'une consignation ou une avance est nécessaire, conformément à l'article 18, paragraphe 3, la juridiction requise en informe la juridiction requérante sans tarder et, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande au moyen du formulaire type C figurant en annexe, informe la juridiction requérante de la manière de procéder à la consignation ou à l'avance; la juridiction requise accuse réception de la consignation ou de l'avance sans tarder, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de la consigna ...[+++]




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Date index: 2023-10-13
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