Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquisition of minority holdings
Air Ontario Holdings Inc. Shares Acquisition Order
Minority holding
Minority shareholding
Minority stake

Traduction de «Acquisition minority holdings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition of minority holdings

prise de participation minoritaire


minority holding | minority shareholding | minority stake

participation minoritaire


minority holding | minority shareholding

participation minoritaire




Air Ontario Holdings Inc. Shares Acquisition Order, No. 2

Décret n° 2 autorisant l'acquisition de certaines actions d'Air Ontario Holdings Inc.


Air Ontario Holdings Inc. Shares Acquisition Order

Décret concernant l'achat de certaines actions d'Air Ontario Holdings Inc.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It observes that a concentration takes place either when two or more independent undertakings merge to form a new undertaking, or through the acquisition of control of another undertaking, the concept of control covering the possibility of exercising decisive influence over the activity of an undertaking. It adds that, under EU law, even a minority shareholder may be considered to hold de facto sole control of an undertaking, for example, where the shareholder is virtually ...[+++]

À cet égard, il rappelle qu’une concentration est réalisée soit lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise soit par l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise, la notion de contrôle visant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise (24) Il rappelle par ailleurs que, selon le droit de l’Union, un actionnaire même minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait d’une entreprise, notamment lorsque l’actionnaire ...[+++]


1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required t ...[+++]

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires ...[+++]


1. Where a natural or legal person, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his and the holdings of those securities of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, giving him control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of prote ...[+++]

1. Lorsqu'une personne physique ou morale vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1 , paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de lancer une offre en vue de protéger les actionnaires ...[+++]


1. Where a natural or legal person who, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings and the holdings of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, conferring on him the control of that company, Member States shall ensure that this person is required to make a bid as a means of protecting the ...[+++]

1. Lorsqu'une personne physique ou morale vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1, paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de lancer une offre en vue de protéger les actionnaires ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
As regards the planned acquisition of a minority holding by VIE, the investigations carried out have similarly failed to uncover any indication of competition concerns.

L'enquête menée dans le cas d'espèce sur la participation minoritaire de VIE n'a pas davantage suscité de préoccupations sous l'angle de la concurrence.


Member States should take the necessary steps in order to protect holders of securities having minority holdings after the acquisition of control of their company.

Il y a lieu que les États membres prennent les mesures nécessaires pour la protection des détenteurs de titres ayant des participations minoritaires après la prise du contrôle de leur société.


Where a natural person or legal entity who, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings and the holdings of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, conferring on him the control of that company, Member States shall ensure that rules are in force which oblige this person to make a bid as a means to pr ...[+++]

Lorsqu'une personne physique ou une entité juridique vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que soient en vigueur les règles qui obligent cette personne à lancer une offre en vue de protéger les act ...[+++]


(c) acquisition of temporary minority holdings on behalf of the Community in the capital of undertakings established in Syria;

c) de prises de participations minoritaires et temporaires au nom de la Communauté dans le capital d'entreprises établies en Syrie;


Considering both the sound economic/financial situation of the company in the past years and the new perspectives for further improvement of the company's performance, which will ensure a return on the capital invested above average, and the type of shares held, this investment by the Region of Friulia appears to be a case where the public authorities' acquisition of a minority holding in a private company was done according to the same criteria as a provider of capital under normal market economy conditions.

Considérant, d'une part, la bonne situation économique/financière de la société au cours des dernières années et, d'autre part, les nouvelles perspectives d'amélioration des résultats de la société, qui devraient assurer une rémunération des capitaux investis supérieure à la moyenne, et compte tenu de la nature des actions détenues, l'intervention de la région du Frioul apparaît comme une opération dans laquelle les autorités publiques auront acquis une participation minoritaire dans une société privée en suivant les critères qu'aurait adoptés un investisseur privé dans les conditions normales d'une économie de marché.


- State Aid NN 14/94, ex N 478/93 - Acquisition of a minority shareholding in the equity capital of a steel company in Italy, Ferriere Nord, by the Italian Public Regional Holding FRIULIA - Friuli - Venezia Giulia, Italy The Commission has decided to raise no objection to the acquisition of a minority shareholding in the Italian steel company, Ferriere Nord SpA, on the basis that the public financial transfers for that acquisition do not involve aid elements within the mea ...[+++]

- Aide d'État NN 14/94, ex N 478/93 - Prise de participation minoritaire dans le capital d'une entreprise sidérurgique italienne par le holding public régional italien FRIULIA - Frioul - Vénétie julienne, Italie La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à une prise de participation minoritaire dans le capital de la société sidérurgique italienne Ferriere Nord SpA car elle considère que les transferts financiers publics réalisés à ce titre ne contiennent pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 1er paragraphe 2 de l ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Acquisition minority holdings' ->

Date index: 2023-05-28
w