Traduction de «Act directing persons » (Anglais → Français) :

supervision de personnes

Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Loi de 2000 sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé [ Loi concernant les renseignements personnels sur la santé et traitant de questions connexes ]

Personal Care Homes Act [ An Act respecting Personal Care Homes ]

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues

treuil à double attaque

techniques d'interprétation et de mise en scène

styles de mise en scène personnels

3. Par dérogation au paragraphe 2 et jusqu’à l’adoption d’un acte d’exécution tel que visé au paragraphe 4, à défaut de médicament tel que visé au paragraphe 2, points a) et b), un vétérinaire peut, à titre exceptionnel, sous sa responsabilité personnelle directe et notamment afin d’éviter des souffrances inacceptables, traiter des animaux d’une espèce aquatique producteurs de denrées alimentaires dans une exploitation particulière avec:

(5) Pour l’application de la présente loi, une personne, appelée au présent paragraphe « la première personne », calcule le pourcentage de participation indirecte, relativement à un demandeur, de toute autre personne qui bénéficie d’un pourcentage de participation directe dans la première personne en multipliant ce pourcentage de participation directe par la somme des pourcentages, dont chacun représente le pourcentage de participation directe ou indirecte que la première personne possède dans le demandeur.

(9) Les personnes qui prennent les mesures visées au présent article ou à l’article 28.4 de la Loi sur l’Office national de l’énergie n’encourent, sauf décision injustifiable prouvée, aucune responsabilité personnelle pour les actes ou omissions découlant de l’application du présent article.

(6) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des renseignements soit dans le cadre des procédures où il est intervenu au titre de l’alinéa 50c) de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ...[+++] et la Loi sur les télécommunications, soit en conformité avec les paragraphes 58(3) ou 60(1) de cette loi.