Traduction de «Act infringement » (Anglais → Français) :

Elle peut être émise pour les infractions d’ordre pénal ou les faits/infractions au droit qui sont punis en vertu du droit d’un État d’émission.

1. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une marque communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.

1. Lorsqu'une personne physique est suspectée ou prise en flagrant délit d'infraction grave ou lorsqu'une personne morale est suspectée d'être responsable d'une telle infraction, les États membres ouvrent une enquête en bonne et due forme sur l'infraction en question et, conformément à leur droit national et en fonction de la gravité de l'infraction, prennent des mesures exécutoires immédiates comme:

1. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une marque communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.

5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 92 à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque communautaire peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9 paragraphe 3 deuxième phrase a été commis.

considérant que, selon l'article 63 paragraphe 2 b) du traité, les entreprises doivent répondre des infractions commises par leurs agents directs et commissionnaires ; que la Haute Autorité, sur la base de cette disposition, ne peut rendre les entreprises responsables de ces infractions que si elle peut également procéder à des constatations sur l'activité de ces intermédiaires ; qu'il y a donc lieu d'obliger les entreprises à fournir à la Haute Autorité sur sa demande les informations relatives à l'activité de ces intermédiaires, dans la mesure où ceux-ci agissent pour le compte des entreprises ou pour leurs organisations de vente, et ...[+++] de donner à la Haute Autorité la possibilité de prendre connaissance à cet effet de la documentation commerciale de ceux-ci;