The Directive provides for exceptions to the principle of the home country as regards the effects of the winding-up on certain contracts and rights (e.g. those of staff), third parties' rights in rem, reservations of title, set-off, regulated markets, detrimental acts, third party purchasers and lawsuits pending.
Le texte prévoit des exceptions à l'application du principe du pays d'origine pour les effets de la liquidation sur certains contrats et droits (ceux des membres du personnel, par exemple), les droits réels des tiers, les réserves de propriété, la compensation, les marchés réglementés, les actes préjudiciables, les tiers acquéreurs et les instances en cours.