Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AGREP
Act on General Rules of Environmental Protection
An Act Respecting Protection of the Environment
Canada's Clean Air Act
Directorate-General for Environmental Protection
EPA
Environmental Protection
Environmental Protection Act

Traduction de «Act on General Rules Environmental Protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Act on General Rules of Environmental Protection | AGREP [Abbr.]

Loi sur les règles générales en matière de protection environnementale


Environmental Protection(General Provisions)Act

Loi sur les dispositions générales relatives à la protection de l'environnement


Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]


Canadian Environmental Protection Act, 1999 [ An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development ]

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [ Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable ]


Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]


Environmental Protection Act [ An Act Respecting Protection of the Environment ]

Environmental Protection Act [ An Act Respecting Protection of the Environment ]


Directorate-General for Environmental Protection

Direction générale de la Protection de l'Environnement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Some collective actions are available for all types of civil damages claims; others are only available for claims concerning damages for alleged breaches of specific legal rules: consumer protection rules, environmental protection, investor protection, competition law, etc.

Certaines actions collectives peuvent être exercées pour tous les types de demandes en dommages et intérêts à caractère civil, tandis que d’autres ne valent que pour des demandes en dommages et intérêts pour violation de dispositions juridiques spéciales: règles sur la protection des consommateurs, protection de l’environnement, protection des investisseurs, droit de la concurrence, etc.


In order to ensure that the obligations referred to in the crop diversification measure are applied in a proportionate and non-discriminatory way and lead to an enhanced environmental protection, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of recognising further genera and species and laying down rules con ...[+++]cerning the application of the precise calculation of shares of different crops.

Afin de garantir que les obligations liées à la mesure relative à la diversification des cultures sont appliquées d'une manière proportionnée et non discriminatoire et qu'elles permettent d'améliorer la protection de l'environnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à reconnaître d'autres ...[+++]


Some collective actions are available for all types of civil damages claims; others are only available for claims concerning damages for alleged breaches of specific legal rules: consumer protection rules, environmental protection, investor protection, competition law, etc.

Certaines actions collectives peuvent être exercées pour tous les types de demandes en dommages et intérêts à caractère civil, tandis que d’autres ne valent que pour des demandes en dommages et intérêts pour violation de dispositions juridiques spéciales: règles sur la protection des consommateurs, protection de l’environnement, protection des investisseurs, droit de la concurrence, etc.


to know the general thrust of legislation and rules applicable to rail operation and safety (requirements and procedures regarding the certification of train drivers, dangerous goods, environmental protection, fire protection, etc.),

connaître les grandes lignes de la législation et des règles applicables en matière d'exploitation et de sécurité ferroviaires (exigences et procédures relatives à la certification des conducteurs de train, aux marchandises dangereuses, à la protection de l'environnement, à la protection contre l'incendie, etc.);


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(d)that the notifier or the consignee has previously been convicted of illegal shipment or some other illegal act in relation to environmental protection.

d)le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour transfert illicite de déchets ou autre acte illicite au regard de la protection de l'environnement.


(c)that the notifier or the consignee has previously been convicted of illegal shipment or some other illegal act in relation to environmental protection.

c)le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour transfert de déchets illicite ou autre acte illicite au regard de la protection de l'environnement.


The Executive Director alone is empowered to adopt acts concerning safety and environmental protection; he or she decides on inspections and investigations and is the manager of the Agency and, as such, is responsible for preparing and implementing the budget and work programme and for all questions relating to personnel.

Le directeur exécutif est le seul habilité à adopter des actes dans les domaines de sécurité et de protection environnementale; il décide des inspections et des enquêtes, il est le gestionnaire de l'Agence et, à ce titre, est responsable de la préparation et de l'exécution du budget et du programme de travail, ainsi que de toutes les questions touchant au personnel.


3. The Court found that although “as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence”[3], “the last-mentioned finding does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences , from taking measures which relate to the criminal law of th ...[+++]

3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Et ...[+++]


In any case aid ostensibly intended for environmental protection measures but which is in fact for general investment is not covered by rules on aid for environmental protection. This is true, for example, of aid for relocating plants to new sites in the same area.

En tout état de cause, les aides apparemment assignées à des mesures de protection de l'environnement mais qui, en réalité, sont destinées à un investissement général ne sont pas couvertes par les règles relatives aux aides pour la protection de l'environnement. Cela vaut, par exemple, pour les aides à la re ...[+++]


The Executive Director alone is empowered to adopt acts concerning safety and environmental protection; he or she decides on inspections and investigations and is the manager of the Agency and, as such, is responsible for preparing and implementing the budget and work programme and for all questions relating to personnel.

Le directeur exécutif est le seul habilité à adopter des actes dans les domaines de sécurité et de protection environnementale; il décide des inspections et des enquêtes, il est le gestionnaire de l'Agence et, à ce titre, est responsable de la préparation et de l'exécution du budget et du programme de travail, ainsi que de toutes les questions touchant au personnel.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Act on General Rules Environmental Protection' ->

Date index: 2022-06-21
w