Traduction de «Acting Director the Broadcast Programs Branch » (Anglais → Français) :

(27) Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation d'intérêt général devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux agences de presse, agissant pour le compte d’organismes de radiodiffusion moyennant le remboursement de frais raisonnables, le droit d'utiliser de courts extraits, uniquement dans leurs programmes d'informa ...[+++]tion générale, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires prenant dûment en compte les droits exclusifs.

7. demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à apporter une aide financière, dans le respect du droit communautaire, en faveur des récepteurs TV numériques (qu'il s'agisse de récepteurs distincts ou intégrés au poste de télévision), tels que le système Multimedia Home Platform, qui sont dotés d'un API (Application Program Interface) ouvert, afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement; invite les États membres à promouvoir et à développer les ser ...[+++]vices interactifs pour accroître les connaissances en matière numérique et la compétitivité de la société européenne et à soutenir, de manière commune, les mesures techniques de radiodiffusion de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte au développement physique, mental ou moral des mineurs;

| a)personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions,surveillent et contrôlent le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques,ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencie ...[+++]r du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel; | Obligation de résidence AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche.

| a)personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont placées sous leur contrôle général, notamment:qui assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions,qui assurent l'encadrement et le contrôle du travail d'autres superviseurs, professionnels ou employés d'administration,qui ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel, d'en recom ...[+++]mander l'engagement ou le licenciement, ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel; | Prescriptions de résidence AT: les directeurs-gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques employées par une personne morale ou une succursale en vue de veiller au respect de la législation autrichienne du commerce doivent résider en Autriche.

| Conditions de résidence ATles gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.ATles étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à la résidence pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail.

| Conditions de résidence AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.