RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the Eur
opean Union and the United States; in the Europe
an Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United
States through reasonableness requirements derived from the United
States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence,
...[+++] as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis
en œuvre tant par l’Union européenne que par les
États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine d
...[+++]ans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.
