Traduction de «Action Items Arising out the Meeting » (Anglais → Français) :

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que, en vertu du contrat qu’elle a signé avec la défenderesse, elle peut prétendre au versement de dommages-intérêts au titre des coûts supplémentaires liés à la reprise tardive des matières mises à disposition.

6. L’application des paragraphes 1, 2 et 3 n’empêche pas les États membres d’imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres existant avant l’acquisition.

d) en conséquence de cette double mission assumée dans un but non lucratif, chaque bureau doit disposer d'une structure financière indépendante fondée sur la solidarité des assureurs autorisés à exercer l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs actifs sur son marché national lui permettant de remplir les obligations découlant des accords qui le lient à d'autres bureaux.

(23) Les mesures prises dans le cadre du programme étayent la stratégie de la Communauté en matière de santé et produiront une valeur ajoutée communautaire en répondant aux besoins découlant des conditions et des structures mises en place par l'action communautaire dans d'autres domaines, en abordant les évolutions récentes, les nouvelles menaces et les nouveaux problèmes à l'égard desquels la Communauté serait le mieux à même de protéger sa population, en rapprochant les activités entreprises dans un relatif isolement et avec un impact limité au niveau national et en les complétant de manière à obtenir des résultats positifs ...[+++]pour la population de la Communauté, ainsi qu'en contribuant au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la Communauté.

Il découle de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle (191) de la Commission que, pour exclure la nature d’aide de la mesure en cause, la Commission doit vérifier que la mesure n’allège pas la SNCM de charges relevant de sa gestion courante, c’est-à-dire en l’espèce de charges découlant de l’application normale de la législation sociale applicable au secteur dans le cadre de rupture de contrat de travail.

Suite au débat qui a eu lieu sur la base d'un Document de réflexion sur ce thème, un Plan d'action comprenant 38 actions a été présenté et discuté, et a commencé à être mis en oeuvre.