Traduction de «Activities which fall within the scope Union law » (Anglais → Français) :

Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Danemark n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les disp ...[+++]ositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.

Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière d ...[+++]ans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.

L'article 2 du présent protocole est également d'application à l'égard de celles des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité.

Conformément à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par dérogation à son paragraphe 2, le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données.

3. signale que les SIG qui correspondent à une activité économique peuvent rentrer dans le champ d’application du projet de directive sur les services dans le marché intérieur (directive sur les services), que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes tend à caractériser un nombre croissant de services comme des services économiques et qu'il est urgent de définir clairement les notions de services économiques et de services non économiques et de bien les distinguer; invite la Commission à effectuer une évaluation approfondie de l’impact des SIG rentrant dans le champ d'application de la directive sur les services, ...[+++]en tenant compte plus particulièrement des conséquences sur les consommateurs, les travailleurs et l’environnement;

Par dérogation aux paragraphes précédents , dans les cas de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurances agréées en vertu de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) , lorsqu'elles se livrent à des activités qui relèvent de ladite directive, l'identification n'est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d'une année n'excède pas 3 000 EUR ou dans le cas d'un versement d' ...[+++]une prime unique dont le montant n'excède pas 10 000 EUR.