(12) For the purposes of Part XIII, if a particular corporation that is a resident of Canada for the purposes of Part XIII would have a trans
fer pricing capital adjustment or a transfer pricing income adjustment for a taxation year, if the particular corporation, or a partnership of which the particular corporation is a member, had undertaken no transactions or series of transactions other than those in which a particular non-resident person, or a partnership of which the particular non-resident perso
n is a member, that does not deal at arm’s l ...[+++]ength with the particular corporation (other than a corporation that was for the purposes of section 17 a controlled foreign affiliate of the particular corporation throughout the period during which the transaction or series of transactions occurred) was a participant,(
12) Pour l’application de la partie XIII, dans le cas où une société donnée qui réside au Canada pour l’application de cet
te partie aurait un redressement de revenu ou un redressement de capital pour une année d’imposition si les seules opérations ou séries d’opérations entreprises par elle, ou par une société de personnes dont elle est un associé, étaient celles auxquelles a participé une personne non-résidente (sauf une société qui a été, pour l’application de l’article 17, une société étrangère affiliée contrôlée de la soc
iété donné ...[+++]e tout au long de la période au cours de laquelle l’opération ou la série d’opérations a été effectuée), ou une société de personnes dont la personne non-résidente est un associé, qui a un lien de dépendance avec la société donnée, les règles ci-après s’appliquent :
