Traduction de «Adjustment prior year's payables at year end » (Anglais → Français) :

a) si le choix prévu au paragraphe 35(1) était en vigueur au cours de l’exercice (appelé « exercice précédent » au présent paragraphe) précédant l’exercice donné et que la personne n’a pas ajouté ou déduit de montant aux termes du paragraphe (2) relativement à l’exercice précédent pour une période de déclaration se terminant avant la période de déclaration donnée, le total des montants qui, en l’absence du paragraphe (1), auraient été à ajouter à sa taxe nette en application du paragraphe 236.01(2) de la Loi par l’effet des articles 31 ou 32 pour chacune de ses périodes de déclaration se terminant dans l’exercice précédent,

Pour chaque année de la période de référence, la différence entre les coûts fixés exprimés en termes nominaux préalablement à la période de référence et les coûts fixés ajustés en fonction de la différence entre l’inflation réelle constatée par la Commission dans l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat publié en avril de l’année n et l’hypothèse portant sur l’inflation figurant dans le plan de performance pour l’année précédant la période de référence et pour chaque année de la période de référence est reportée à l’an ...[+++]née n + 2 pour le calcul du taux unitaire.

1. Toute partie peut se retirer de la présente convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au comité au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de l’année en question.

8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture.

Il est honteux de la part du ministre des Finances, du sous-ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor, du secrétaire du Conseil du Trésor, du receveur général et du sous-receveur général d'avoir tous compromis cette intégrité en faisant de subtiles distinctions entre les principes de comptabilité généralement reconnus et les pratiques antérieures du gouvernement, établissant un précédent rien que pour aider les libéraux à remplir une promesse politique intéressée et pour aider le ministre des Finances à dissimuler les coûts élevés liés à l'harmonisation dans les comptes d'un exercice précédent se terminant en 1996, tout ce ...[+++]la parce que le gouvernement a dépassé ses objectifs en matière de déficit et fait mieux que prévu cette année-là.

À cet effet, il y a lieu, en partant du prix d'acquisition ou du coût de revient, de faire apparaître, pour chacun des postes de l'actif immobilisé, séparément, d'une part, les entrées et sorties ainsi que les transferts de l'exercice et, d'autre part, les corrections de valeur cumulées à la date de clôture du bilan et les rectifications effectuées pendant l'exercice sur corrections de valeur d'exercices antérieurs.