Traduction de «Admission claim » (Anglais → Français) :

créance recevable

recevabilité d'une demande d'asile [ recevabilité d'une revendication ]

admission provisionnelle d'une créance

recevabilité des demandes

Renseignements sur l'admissibilité au Canada et la revendication du statut de réfugié

traiter les demandes des assurances médicales

levée de l'admission provisoire

admission d'un étranger | admission d'une étrangère | admission

Parmi les motifs de rejet d'une demande d'asile figurent la notion de pays d'origine sûr (AT, DE, EE), les motifs tenant à la recevabilité (EE, ES, HU, SI, PT), les demandes mal fondées (AT), les demandes manifestement dénuées de fondement (DE, ES, FR, RO, PT, SI) et celles qui contiennent de fausses informations concernant l'identité, la nationalité ou l'authenticité des documents (AT).

Toutefois, lors de l'appréciation de la recevabilité des actions, les juridictions nationales devraient tenir dûment compte de toute utilisation abusive des droits liés à la divulgation des preuves et d'informations obtenues en vertu de ces droits.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personn ...[+++]e à son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.

Si les communications ne sont pas possibles conformément au paragraphe 2, ou si, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, elles ne sont pas appropriées, tout autre mode de communication admissible en vertu du droit de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre peut être utilisé".