Traduction de «Advance Worker's Compensation Board awards » (Anglais → Français) :

Plus tard, il est devenu président de la Commission des accidents du travail de l'Ontario, aujourd'hui connue sous le nom de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail; lieutenant-gouverneur de l'Ontario, représentant Sa Majesté la Reine; et chancelier de l'Université de Guelph, parmi tant d'autres.

2. Le conseil d'administration est saisi de tout litige entre Europol et les États membres quant à la charge définitive de la réparation accordée à une personne conformément au paragraphe 1; il statue à la majorité des deux tiers de ses membres, sans préjudice du droit de former un recours contre cette décision conformément à l'article 263 du TFUE.

2. Le conseil d'administration est saisi de tout litige entre Europol et les États membres quant à la responsabilité ultime en matière de réparation accordée à une personne physique conformément au paragraphe 1, lequel statue à la majorité des deux tiers de ses membres, sans préjudice du droit de former un recours contre cette décision conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme imposant au jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation de comparer les qualifications du requérant, résultant de ses diplômes ainsi que de son expérience professionnelle, avec celles que procure le grade de docteur ou licencié en droit octroyé par une université belge et, le cas échéant, de lui imposer une mesure de compensation visée à l ...[+++]’article 14 de la directive 2005/36?

4. Les banques centrales de l’Eurosystème remboursent intégralement et rapidement à la banque centrale mandatée toute indemnité qu’elle a versée à des tiers lorsque celle-ci résulte: a) des conditions de participation et des critères d’attribution; b) d’une décision prise par le groupe de sélection en fonction des conditions de participation et des critères d’attribution; c) d’un comportement erroné du groupe de sélection, sauf si ce dernier a agi conformément au conseil écrit de la banque centrale mandatée ou s’il n’a pas préalablement reçu de la banque centrale mandatée un conseil écrit adéquat en la matière; d) d’une décision ou d’ ...[+++]un événement échappant au contrôle de la banque centrale mandatée, ce qui comprend les décisions ou événements susceptibles d’influer sur l’efficacité des licences attribuées.

En application du décret royal no 505/85 du 6 mars 1985 (10), le FOGASA peut conclure des accords de remboursement des sommes avancées au titre du paiement des salaires et indemnités aux salariés en vue de faciliter le recouvrement des sommes dues qui doivent porter des intérêts au taux légal.