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Advance payment of an international fee

Traduction de «Advance payment an international fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
advance payment of an international fee

règlement préalable d'un émolument international
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
With the consent of the Budget Committee, the Executive Director may determine which of the services mentioned in the first subparagraph are not to be dependent upon the advance payment of the corresponding fees or charges’.

Avec l'accord du comité budgétaire, le directeur exécutif peut déterminer le ou les services mentionnés au premier alinéa qui ne sont pas subordonnés au paiement préalable des taxes et tarifs correspondants».


With the consent of the Budget Committee, the Executive Director may determine which of the services mentioned in the first subparagraph are not to be dependent upon the advance payment of the corresponding fees or charges.

Avec l'accord du comité budgétaire, le directeur exécutif peut déterminer le ou les services mentionnés au premier alinéa qui ne sont pas subordonnés au paiement préalable des taxes et tarifs correspondants.


The ECB may require advance payments in respect of the annual supervisory fee which shall be based on a reasonable estimate.

La BCE peut exiger, en ce qui concerne la redevance de surveillance annuelle, des avances de paiement fondées sur une estimation raisonnable.


The ECB may require advance payments in respect of the annual supervisory fee which shall be based on a reasonable estimate.

La BCE peut exiger, en ce qui concerne la redevance de surveillance annuelle, des avances de paiement fondées sur une estimation raisonnable.


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What is positive, precisely in times of economic crisis, is that a series of proposed amendments in Parliament allows advance payments for infrastructure investments where other sources of investment are available in addition to user fees and under strict conditions.

Ce qui est positif, surtout en ces temps de crise économique, c’est qu’une série d’amendements proposés au Parlement autorisent les avances de paiements pour les investissements en infrastructure, lorsque d’autres sources d’investissement sont disponibles, en plus des redevances d’utilisation et dans des conditions très strictes.


With the consent of the Budget Committee, the Executive Director may determine which of the services mentioned in the first subparagraph are not to be dependent upon the advance payment of the corresponding fees or charges.

Avec l'accord du comité budgétaire, le directeur exécutif peut déterminer le ou les services mentionnés au premier alinéa qui ne sont pas subordonnés au paiement préalable des taxes et tarifs correspondants.


The Registry may ask registrars for advance payment of registration fees, to be set annually by the Registry based on a reasonable market estimate.

Le registre peut demander aux bureaux d'enregistrement d'acquitter par anticipation les droits d'enregistrement, qui sont établis chaque année par le registre sur la base d'une estimation raisonnable des conditions du marché.


- for tuna seiners, licences are issued following the advance payment of an annual sum of € 2000 (instead of € 1750 in the previous protocol) per year per seiner, equivalent to the fees for 80 tonnes (instead of 70 tonnes) of annual catches in Mauritian waters;

- pour les thoniers senneurs, les licences sont délivrées moyennant le paiement anticipé d'une somme annuelle de 2 000 euros (au lieu de 1 750 euros dans le protocole antérieur) par an et par senneur, soit l'équivalent de la redevance pour 80 tonnes (au lieu de 70 tonnes) de captures annuelles dans les eaux de Maurice;


I would like to highlight a few elements of this follow-up aspect, such as the eagerness to implement fully the internal control standards, to complete an audit of the Commission’s treasury system, to introduce the payment of interest accrued in the case of Community advance payments, to address the question of recovery payments and also subjects which were already c ...[+++]

Je voudrais souligner quelques éléments de cet aspect de suivi comme, par exemple, l’empressement à mettre pleinement en application les normes de contrôle interne, à achever un audit du système de trésorerie de la Commission, à introduire le paiement d’intérêts échus sur les avances communautaires, à régler la question des recouvrements de fonds communautaires. Le rapport aborde aussi d’autres thèmes récurrents à la commission de contrôle budgétaire et qui sont, notamment, la réforme du système comptable, la politique agricole commune - spécifiquement me ...[+++]


In 1996 and 1997 advance payments reached 30% of the total fee (IFREMER data).

En 1996 et en 1997, ces avances ont atteint 30% des redevances (données IFREMER).




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Date index: 2023-11-23
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