Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
A.P.
AP
Advice of discrepancy in payment
Advice of non-payment
Advice of payment
Advice of payroll payment
Authority for payment
Deposit Advice for GST Payments
Notice of non-payment
Notice of payment
Payment advice

Traduction de «Advice discrepancy in payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
advice of discrepancy in payment

avis de paiement inexact


notice of non-payment [ advice of non-payment ]

avis de non-paiement [ avis de non-payement ]




Deposit Advice for GST Payments

Avis de dépôt pour le Centre de traitement provisoire de la TPS


advice of payment | notice of payment | payment advice | A.P. [Abbr.] | AP [Abbr.]

avis de paiement | A.P. [Abbr.] | AP [Abbr.]


Payment Amount Discrepancies - Non-foreign currency payments

Écarts dans les montants des paiements - Paiements en devises non étrangères




notice of payment | advice of payment | AP

avis de paiement | AP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
168. Insists that the new system must avoid unjustified discrepancies in payment entitlement calculations in the different Member States and also the unequal treatment of farmers, irrespective of any level of discretion the regulation may offer; asks the Commission to reassure Parliament and its Committee on Budgetary Control that the appropriate measures to achieve this objective are in place;

168. insiste sur le fait que le nouveau système doit éviter toutes les divergences injustifiées en matière de calcul des droits au paiement dans les différents États membres ainsi que toute inégalité de traitement entre agriculteurs, indépendamment du niveau de pouvoir d'appréciation que le règlement peut offrir; demande à la Commission de garantir au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire que sont en place les mesures appropriées en vue d'atteindre cet objectif;


168. Insists that the new system must avoid unjustified discrepancies in payment entitlement calculations in the different Member States and also the unequal treatment of farmers, irrespective of any level of discretion the regulation may offer; asks the Commission to reassure Parliament and its Committee on Budgetary Control that the appropriate measures to achieve this objective are in place;

168. insiste sur le fait que le nouveau système doit éviter toutes les divergences injustifiées en matière de calcul des droits au paiement dans les différents États membres ainsi que toute inégalité de traitement entre agriculteurs, indépendamment du niveau de pouvoir d'appréciation que le règlement peut offrir; demande à la Commission de garantir au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire que sont en place les mesures appropriées en vue d'atteindre cet objectif;


By reason of the scale of the action to be undertaken, the Union should ensure that the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by FATF on 16 February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’), and, in particular, FATF Recommendation 16 on wire transfers (the ‘FATF Recommendation 16’) and the revised interpretative note for its implementation, are implemented uniformly throughout the Union and that, in particular, there is no discrimination or discrepancy between, on the one hand, national payments within a Member Sta ...[+++]

En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'une part, les paiements nat ...[+++]


It is current practice for payment service providers to offer a payment account in a package with products or services other than services linked to a payment account, such as insurance products or financial advice.

Une pratique courante des prestataires de services de paiement consiste à proposer un compte de paiement dans le cadre d’une offre groupée comprenant des produits ou services autres que des services liés à un compte de paiement, tels que des produits d’assurance ou des conseils financiers.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
14. Notes that the low level of payments proposed by the Council would lead to a bigger discrepancy between payment appropriations and commitment appropriations, mechanically resulting in an increase of outstanding commitments (RALs) at year end, particularly in subheadings 1a and 1b; warns in this context of the already extremely large amount of accumulated RAL so close to the end of this MFF;

14. fait observer que le faible niveau de paiement proposé par le Conseil déboucherait sur une discordance plus marquée entre les crédits de paiement et les crédits d'engagement, ce qui entraînerait automatiquement une augmentation des engagements restant à liquider (RAL) à la fin de l'année, en particulier sous les rubriques 1a et 1b; met en garde, dans ce contexte, face au montant déjà extrêmement élevé du RAL accumulé, si près du terme du présent cadre financier pluriannuel;


For the purpose of this scheme it is therefore appropriate to provide that the calculation of the payment in the case of discrepancies between the number of payment entitlements declared and the area declared should be based on the lower figure.

Aux fins de ce régime, il est donc opportun de prévoir que le calcul du paiement en cas de divergences entre le nombre de droits au paiement déclarés et la superficie déclarée s’effectue sur la base du chiffre le plus bas.


2. Points out that the discrepancy between CA and PA in the MFF amounts to EUR 8,366 billion; recalls that, despite a gap of only EUR 6,689 billion for 2010 in the MFF, the budget adopted for 2010 shows a gap of EUR 18,515 billion owing to further reductions in payments; reiterates its concerns over increased discrepancies between CA and PA, which create deficits in the long run, and stresses that it will do its utmost throughout the budgetary procedure to keep the discrepancy at a sustainable and manageable level;

2. souligne que dans le CFP, l'écart entre les CE et les CP s'élève à 8,366 milliards d'euros; rappelle que, malgré une différence de seulement 6,689 milliards d'euros dans le CFP 2010, le budget adopté pour 2010 présente un écart de 18,515 milliards en raison de nouvelles réductions dans les paiements; manifeste à nouveau ses préoccupations au sujet de l'écart grandissant entre les CE et les CP, ce qui, à long terme, engendre des déficits, et souligne qu'il fera tout son possible tout au long de la procédure budgétaire pour maintenir cet écart à un niveau supportable et gérable;


2. Points out that the discrepancy between CA and PA in the MFF amounts to EUR 8,366 billion; recalls that, despite a gap of only EUR 6,689 billion for 2010 in the MFF, the budget adopted for 2010 shows a gap of EUR 18,515 billion owing to further reductions in payments; reiterates its concerns over increased discrepancies between CA and PA, which create deficits in the long run, and stresses that it will do its utmost throughout the budgetary procedure to keep the discrepancy at a sustainable and manageable level;

2. souligne que dans le CFP, l'écart entre les CE et les CP s'élève à 8,366 milliards d'euros; rappelle que, malgré une différence de seulement 6,689 milliards d'euros dans le CFP 2010, le budget adopté pour 2010 présente un écart de 18,515 milliards en raison de nouvelles réductions dans les paiements; manifeste à nouveau ses préoccupations au sujet de l’écart grandissant entre les CE et les CP, ce qui, à long terme, engendre des déficits, et souligne qu'il fera tout son possible tout au long de la procédure budgétaire pour maintenir cet écart à un niveau supportable et gérable;


5. The Commission, having informed the Member States concerned, may defer the monthly payments to the Member States as provided for in Article 15(2) and (3) of Regulation (EC) No 1290/2005 where the communications referred to in Article 4 of this Regulation arrive late or contain discrepancies which necessitate further checks.

5. La Commission, après avoir informé les États membres intéressés, peut retarder le versement des paiements mensuels aux États membres tel que prévu à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1290/2005 si les communications visées à l'article 4 du présent règlement lui parviennent avec retard ou comportent des discordances qui appellent des vérifications supplémentaires.


2. Without prejudice to any reductions or exclusions to be applied following the actual determination of area in accordance with Articles 51 and 53, with regard to an application for aid under the single payment scheme, if there is a discrepancy between the payment entitlements declared and the area declared, the calculation of the payment shall be based on the lower size.

2. Sans préjudice de toutes réductions ou exclusions à appliquer à la suite de la détermination effective de la superficie conformément aux articles 51 et 53 en cas d'écart entre les droits au paiement déclarés et la superficie déclarée, le calcul du paiement d'une demande d'aide au titre du régime de paiement unique est effectué sur la base la moins élevée.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Advice discrepancy in payment' ->

Date index: 2021-04-16
w