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Agreement relating to civil servants'pensions
Civil servant's pension

Traduction de «Agreement relating to civil servants'pensions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agreement relating to civil servants'pensions

accord relatif aux pensions des fonctionnaires




Agreement for Co-operation concerning the Civil Uses of Atomic Energy (with related Notes)

Accord de coopération concernant les emplois civils de l'énergie atomique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Are Articles 2(1), Article 2(2)(a) and Article 6(1) of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (1) to be interpreted as meaning that they are not compatible with a national provision — such as that in issue in the main proceedings — under which periods of apprenticeship and periods of employment as a contract agent with the Federal Government for which contributions to the compulsory pension ...[+++]

L’article 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation telle que la réglementation nationale en cause au principal conformément à laquelle les périodes d’apprentissage et les périodes de travail accomplies par un agent contractuel au service de l’État fédéral avant son ad ...[+++]


PEGASE DFS seeks to help the PA to meet its obligations to civil servants, pensioners and vulnerable families, maintain essential public services and improve public finances.

L’AFD de PEGASE a pour vocation d’aider l’Autorité palestinienne (AP) à honorer ses obligations envers les fonctionnaires, les retraités et les familles vulnérables, à maintenir les services publics essentiels et à améliorer les finances publiques.


Brussels, 27 February 2012 – The European Commission has requested Malta to stop reducing Maltese old-age pensions by the amount of civil servant pensions received from other Member States.

Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a demandé à Malte de cesser de déduire des pensions de vieillesse maltaises le montant des pensions de la fonction publique versées par d’autres États membres.


In addition to the subsidies, Deutsche Post benefitted during the same period from increased stamp prices to finance a further share of the civil servants' pension costs.

En plus des subventions, Deutsche Post a bénéficié, pendant la même période, d'une hausse du prix des timbres qui lui a permis de financer une partie supplémentaire du coût des retraites de fonctionnaires.


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In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.


The Commission found that, in addition to pension subsidies, Deutsche Post has also benefitted from dedicated stamp price increases to finance the civil servants pension costs.

La Commission a constaté que, outre les subventions relatives aux retraites, Deutsche Post a également bénéficié de hausses du prix du timbre-poste destinées à financer les charges de retraites des fonctionnaires.


In its Decision of 25 January 2012 concerning subsidies for the financing of the civil servants pension costs at Deutsche Post (38), the Commission verified, in line with its La Poste Decision, whether the social security contributions borne by Deutsche Post were equivalent to those of private competitors.

Dans sa décision du 25 janvier 2012 concernant les subventions pour le financement des charges de retraites des fonctionnaires de Deutsche Post (38), la Commission a vérifié, conformément à sa décision de La Poste, si les cotisations sociales supportées par Deutsche Post étaient équivalentes à celles de ses concurrents privés.


The EU’s Court of Justice has confirmed several times that civil servants' pensions must be considered as "pay" and as employer pension schemes.

La Cour de justice de l'UE a confirmé à plusieurs reprises que les pensions de retraite des fonctionnaires devaient être considérées comme une «rémunération» et comme des régimes de retraite financés par l'employeur.


Others are a cross-section of pensioner groups, retired military and civil servant pensioners, and age-related organizations like CARP and the Royal Canadian Legion, which is the largest group we have.

Les autres sont un assortiment de groupes de retraités, de militaires et de fonctionnaires à la retraite, et d'organisations ayant un lien avec l'âge, comme le CARP et la Légion royale canadienne, qui est le plus grand groupe qui fait partie de notre organisation.


(iii) in the case of swordfish, bluefin tuna and bigeye tuna caught by a vessel operating under a charter agreement: by a civil servant or any other person or institution duly approved by the exporting State;

iii) pour l'espadon, le thon rouge et le thon obèse pêchés par un navire opérant dans le cadre d'un contrat d'affrètement: par un fonctionnaire ou par toute autre personne ou institution dûment habilitée par l'État d'exportation;




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Date index: 2024-02-10
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