Traduction de «Agricultural Property Agency the State Treasury » (Anglais → Français) :

La Commission des lieux et monuments historiques du Canada étudie les lieux appartenant au secteur privé autant qu'au secteur public, chose que ne peut faire le BEEFP, car il s'agit d'une agence du Conseil du Trésor qui ne peut porter son regard que sur les propriétés du gouvernement fédéral.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec d ...[+++]es représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...

Il n’y a pas de procédure d’appel d’offres applicable aux terres agricoles appartenant à l’État, mais le prix est calculé conformément à la loi lituanienne sur les fondements de l’évaluation des biens immobiliers et des entreprises, c’est-à-dire après évaluation des biens immobiliers correspondant à chaque parcelle au prix du marché.

New Szczecin Shipyard est détenue par l’organisme public Agencja Rozwoju Przemysłu S.A (Agence du développement industriel), la majorité des parts du groupe Gdynia Shipyard étant détenue par le ministère des finances polonais.

Les accords passés en 1991 entre la Tesorería General de la Seguridad Social et la Agencia Tributaria del Ministerio de Hacienda, d'une part, et Refractarios Especiales SA, d'autre part, les mesures prises par ces organismes en vue de recouvrer leurs créances au cours des années 1990 et l'accord conclu en 2002 entre la Tesorería General de la Seguridad Social et Refractarios Especiales SA ne contiennent aucun élément d'aide d'État en faveur de Refractarios Especiales SA, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Mme Roberta Santi, sous-contrôleure générale adjointe, Direction générale de la fonction de contrôleur, Secrétariat du Conseil du Trésor: Par rapport à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor relativement aux biens immobiliers, le principe sous-jacent à respecter dans le cas de terres excédentaires, est la preuve démontrée qu'aucun ministère ou organisme n'en a besoin pour les besoins de ses programmes.