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Allocation under a line of credit
Allow credit
Bill of exchange drawn under a documentary credit
Extend credit
Financing under a line of credit
Grant credit
Open a line of credit

Traduction de «Allocation under a line credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation under a line of credit

affectation sur une ligne de crédit


financing under a line of credit

financement par ligne de crédit [ financement aux termes d'une ligne de crédit ]


bill of exchange drawn under a documentary credit

lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire


extend credit | allow credit | grant credit | open a line of credit

consentir un crédit | octroyer un crédit | accorder un crédit | ouvrir un crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[17] Examples for this could be decisions relating to new infrastructure affecting more than two Member States, on exemptions from physical reverse flows in line with the Security of Gas Supply Regulation, cross-border cost allocations under the TEN-E Regulation or similar.

[17] Il pourrait s’agir, par exemple, de décisions concernant les nouvelles infrastructures intéressant plus de deux États membres, les dérogations relatives aux flux physiques inversés, accordées conformément au règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, la répartition transnationale des coûts dans le cadre du règlement RTE-E ou d'autres questions similaires.


The estimative credits foreseen in this planning shall be covered within the allocations of appropriations for the budget lines mentioned under section 1 above and granted to the managing DGs (DGs RTD, INFSO and ENV) in the framework of the annual budget procedure.

Les crédits estimés prévus dans ce plan sont couverts par les dotations de crédits pour les lignes budgétaires indiquées au point 1 ci-dessus et accordées aux DG gestionnaires (RTD, INFSO et ENV) dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.


34. Believes that investment in research and innovation must account for a larger proportion of total EU spending within the context of a smaller overall European Union budget; urges the Commission to reduce allocations under budget headings that repeatedly under spend and allocate these amounts to budget lines on research and innovation and other priority areas, such as boosting financing facilities for SMEs;

34. estime que les investissements dans la recherche et l'innovation doivent représenter une plus grande part des dépenses totales de l'Union, dans le contexte d'un budget global de l'Union européenne moins élevé; invite instamment la Commission à réduire les enveloppes budgétaires des rubriques régulièrement en excédent et à affecter ces montants à des lignes budgétaires liées à la recherche et à l'innovation, ainsi qu'à d'autres domaines prioritaires, tels que la dynamisation des systèmes de financement destinés aux PME;


35. Notes that total expenditure for Heading 1b is estimated at EUR 52 739 million in commitments appropriations, representing an increase of 3,4% compared to 2011, which is fully in line with the allocations set out in the MFF 2007-13, account being taken of the latest 2010 adjustment in favour of some Member States; notes that the margin left available (EUR 22.1 million) under the ceiling stems mostly from the technical assistance allocation and represents only 0,04% of the total allocation under this heading;

35. prend acte du fait que le total des dépenses de la rubrique 1b est estimé à 52 739 000 000 EUR en termes de crédits d'engagement, soit une hausse de 3,4 % par rapport à 2011, ce qui cadre parfaitement avec les dotations prévues dans le CFP 2007-2013 si l'on tient compte des dernières corrections de 2010 en faveur de certains États membres; fait observer que la marge disponible (22 100 000 EUR) sous le plafond procède pour l'essentiel des dotations allouées à l'assistance technique et qu'elle ne représente que 0,04 % des dotations ...[+++]


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35. Notes that total expenditure for Heading 1b is estimated at EUR 52 739 million in commitments appropriations, representing an increase of 3,4% compared to 2011, which is fully in line with the allocations set out in the MFF 2007-13, account being taken of the latest 2010 adjustment in favour of some Member States; notes that the margin left available (EUR 22.1 million) under the ceiling stems mostly from the technical assistance allocation and represents only 0,04% of the total allocation under this heading;

35. prend acte du fait que le total des dépenses de la rubrique 1b est estimé à 52 739 000 000 EUR en termes de crédits d'engagement, soit une hausse de 3,4 % par rapport à 2011, ce qui cadre parfaitement avec les dotations prévues dans le CFP 2007-2013 si l'on tient compte des dernières corrections de 2010 en faveur de certains États membres; fait observer que la marge disponible (22 100 000 EUR) sous le plafond procède pour l'essentiel des dotations allouées à l'assistance technique et qu'elle ne représente que 0,04 % des dotations ...[+++]


35. Notes that total expenditure for Heading 1b is estimated at EUR 52 739 million in commitments appropriations, representing an increase of 3.4% compared to 2011, which is fully in line with the allocations set out in the MFF 2007-13, account being taken of the latest 2010 adjustment in favour of some Member States; notes that the margin left available (EUR 22.1 million) under the ceiling stems mostly from the technical assistance allocation and represents only 0.04% of the total allocation under this heading;

35. prend acte du fait que le total des dépenses de la rubrique 1b est estimé à 52 739 000 000 EUR en termes de crédits d'engagement, soit une hausse de 3,4 % par rapport à 2011, ce qui cadre parfaitement avec les dotations prévues dans le CFP 2007-2013 si l'on tient compte des dernières corrections de 2010 en faveur de certains États membres; fait observer que la marge disponible (22 100 000 EUR) sous le plafond procède pour l'essentiel des dotations allouées à l'assistance technique et qu'elle ne représente que 0,04 % des dotations ...[+++]


Any such agreement may also provide for the use of credits from projects where the baseline used is below the level of free allocation under the measures referred to in Article 10a or below the levels required by Community legislation.

Ces accords peuvent également prévoir l’utilisation de crédits provenant de projets lorsque les émissions du scénario de référence utilisé sont inférieures au niveau prévu pour l’allocation à titre gratuit dans les mesures visées à l’article 10 bis ou sous les niveaux requis par la législation communautaire.


The proportion of the statistical programme in which Switzerland is deemed to participate is defined as the ratio of Eurostat's estimate of the sum of the credits, allocated under Article 29 02 01 or successor Article of the Budget of the European Union of the modules of the Commission's Annual Statistical Programme in which Switzerland participates, divided by the total of all credits allocated to Article 29 02 01 or successor Article.

La proportion du programme statistique à laquelle la Suisse est réputée participer est définie comme le ratio obtenu en divisant l'estimation, faite par Eurostat, du total des crédits affectés, en vertu de l'article 29 02 01 ou de l'article qui lui succédera dans le budget de l'Union européenne, aux modules du programme statistique annuel de la Commission auquel participe la Suisse, par le total des crédits affectés à l'article 29 02 01 ou à l'article qui lui succédera.


The Commission has confirmed that its proposal will not be to the prejudice of any other region (since funds are available under the macro-financial assistance budget line inside the Balkans chapter and under the CARDS envelope), nor any country (since there are no country pre-allocations within this line).

La Commission a confirmé que sa proposition s'appliquera sans préjudice pour toute autre région (étant donné que les crédits sont disponibles dans le cadre de la ligne budgétaire de l'assistance macrofinancière à l'intérieur du chapitre relatif aux Balkans et de l'enveloppe CARDS) ou pays (étant donné qu'il n'y a pas de pré-allocations par pays dans le cadre de cette ligne).


Any such agreement may also provide for the use of credits from projects where the baseline used is below the level of free allocation under the measures referred to in Article 10a or below the levels required by Community legislation.

Ces accords peuvent également prévoir l’utilisation de crédits provenant de projets lorsque les émissions du scénario de référence utilisé sont inférieures au niveau prévu pour l’allocation à titre gratuit dans les mesures visées à l’article 10 bis ou sous les niveaux requis par la législation communautaire.




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Date index: 2023-09-28
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