Traduction de «Allotment mandates » (Anglais → Français) :

attribution des mandats | attribution des sièges

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

crédit alloué

lotissement | découpage parcellaire

allotissement des fréquences | allotment

mandat de prestations (1) | mandat (2)

cumul de mandats [ double mandat ]

Plus précisément, le mandat du comité porte sur quatre points: l'interaction des lois provinciales et fédérales au sujet du partage des biens matrimoniaux, qu'il s'agisse de biens personnels ou immobiliers dans une réserve, notamment, la mise en application des décisions judiciaires; l'usage en matière d'affectation des terres dans la réserve, notamment dans le contexte de l'affectation selon la coutume des terres en cas de mariage ou d'union de fait; le statut des conjoints et la façon dont les biens immobiliers sont partagés en cas de rupture de l'union; les solutions possibles qui permettraient d'assurer un équilibre entre les inté ...[+++]rêts des particuliers et ceux de la collectivité.

Plus précisément, le comité a reçu le mandat d'examiner les rapports entre les lois fédérales et provinciales touchant le partage des biens immobiliers matrimoniaux et personnels situés sur une réserve et, plus particulièrement, l'exécution des décisions des tribunaux; la pratique d'allocation des terres dans les réserves et plus particulièrement l'attribution des terres selon les coutumes ancestrales; en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait, le statut des conjoints et le partage des biens immobiliers lors de la ruptur ...[+++]e; et les solutions possibles pour trouver un juste équilibre entre les intérêts individuels et communautaires.

Nous avons reçu le mandat d'examiner les liens entre les lois fédérales et les lois provinciales en nous penchant sur la répartition des biens immobiliers et des biens personnels des conjoints vivant dans les réserves, et en particulier sur l'application des décisions des tribunaux en cette matière; nous devons également étudier les pratiques d'affectation des terres dans les réserves et plus particulièrement les pratiques traditionnelles à cet égard, de même que le statut des conjoints et la division de leurs biens immobiliers lorsque leur relation se termine, qu'il s'agisse d'un mariage ou d'une union de fait, et enfin, les solutions ...[+++]possibles qui permettraient de concilier les intérêts individuels et les intérêts collectifs.

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au p ...[+++]résent crédit.