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Alternative fixed rate of duty

Traduction de «Alternative fixed rate duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Allowing the possibility of applying reductions in the rates of taxation on, for example, gas oil for agricultural use in the current context of falling agricultural incomes and increases in fixed production costs (of which energy costs can account for up to 30% owing to the rise in oil prices and hence in such costs) is good news in terms of European farms’ viability, as no alternatives exist to the gas oil used in agricultural ma ...[+++]

Offrir la possibilité d'appliquer des réductions dans le niveau de taxation, par exemple, du gazole à usage agricole, dans le contexte actuel de baisse du revenu agricole et d'augmentation des coûts fixes de production (où le poste énergétique, du fait de la hausse du prix du pétrole et du coût de l'énergie, peut représenter jusqu'à 30 % des coûts fixes), est une excellente nouvelle pour la viabilité des exploitations européennes étant donné qu'il n'existe pas de solution de remplacement à l'utilisation du gazole dans les machines agricoles Néanmoins, lier de tels assouplissements fiscaux à des politiques d'efficacité énergétique en vue ...[+++]


The subsequent calculation of the fixed amount duty rates, however, showed no difference from the duty rates appearing in Article 1(2) of the provisional Regulation since the higher ad valorem duty was exactly offset by the decrease of the CIF prices (from adjusted to actual) used for converting the ad valorem duties into fixed duties.

Il apparaît que les taux de droit fixes obtenus selon le nouveau calcul sont identiques aux taux de droit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire, puisque la différence entre l’ancien droit ad valorem et le nouveau a été compensée intégralement par la diminution des prix CAF (prix réel et non plus ajusté) utilisés pour convertir les droits ad valorem en montants fixes.


On 30 May 2007 Portugal seized the European Commission of a request for a derogation from Article 90 of the Treaty in order to apply a rate of excise duty lower than the national rate fixed in accordance with the provisions of Council Directive 92/84/EEC of 19 October 1992, to beer produced in Madeira in cases where production does not exceed 300.000 hectolitres.

Le 30 mai 2007, le Portugal a présenté à la Commission européenne une demande de dérogation à l'article 90 du traité afin d'appliquer un taux d'accise inférieur au taux national, fixé conformément aux dispositions de la directive 92/84/CEE du 19 octobre 1992, à la bière produite à Madère lorsque la production ne dépasse pas 300 000 hectolitres.


Portugal is seeking a derogation from Article 90 of the Treaty in order to apply a rate of excise duty, lower than the national rate fixed in accordance with Council Directive 92/84/EEC of 19 October 1992 to locally produced beer in Madeira by independent breweries whose annual production does not exceed 300 000 hectolitres instead of 200 000 hectolitres.

Le Portugal demande à obtenir une dérogation à l'article 90 du traité afin d'appliquer un taux d'accise inférieur au taux national fixé conformément aux dispositions de la directive 92/84/CEE du 19 octobre 1992 à la bière produite à Madère par des brasseries indépendantes dont la production annuelle ne dépasse pas 300 000 hectolitres, au lieu de 200 000 hectolitres.


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As to the health issue related to the consumption of alcohol, the Commission in 2004 presented its Report on the rates of excise duty applied on alcohol and alcoholic beverages , which concluded that the majority of Member States usually do not take into account health policy considerations when they fix their rates, even though the present EC legislation, fixing only minimum rates, offers them substantial room for manoeuvre to integrate public health considerations in their tax policies.

Quant au danger que représente la consommation d’alcool pour la santé, la Commission a présenté en 2004 son rapport sur les taux d’accises applicables à l’alcool et aux boissons alcooliques , qui tire comme conclusion que la majorité des États membres ne tiennent généralement pas compte de la politique de la santé lorsqu’ils fixent leurs taux, alors que le droit communautaire, qui ne fixe que des taux minimaux, leur accorde une grande marge de manœuvre pour intégrer les préoccupations en matière de santé publique dans leur politique f ...[+++]


The amounts secured by way of provisional anti-dumping duties pursuant to Regulation (EC) No 255/2001 on imports of electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on alternating current (including electronic compact fluorescent lamps functioning on both alternating and direct current) with one or more glass tubes, with all lighting elements and electronic components fixed to the lamp foot or integrated in the lamp foot originating in the People’s Republic of Ch ...[+++]

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement (CE) no 255/2001 sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur le courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur courant alternatif et courant continu), dotées d’un ou plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, originaires de la République populaire de Chine, sont perçus au taux du droit définitif.


The definitive anti-dumping duty of 66,1 % imposed by Regulation (EC) No 1470/2001 on imports of electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on alternating current (including electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on both alternating and direct current), with one or more glass tubes, with all lighting elements and electronic components fixed to the lamp foot, or integrated in the lamp foot falling ...[+++]

Le droit antidumping définitif de 66,1 % institué par le règlement (CE) no 1470/2001 sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur le courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur le courant alternatif et le courant continu) dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, relevant du code NC ex 8539 31 90 (code TARIC 85393190*91 jusqu’au 10 septembre 2004 et code TARIC 85393190*95 à partir du 11 se ...[+++]


There is no reason to require Member States to apply such indexing as they may prefer fixed rates of excise duty; however, if they wish to apply a formula of this kind, it is not only the oil price that has to be taken into account but all the parameters for comparing the oil and biofuels sectors.

Il n'y a pas lieu d'obliger les États membres à pratiquer une telle indexation, ceux-ci pourront préférer des taux d'accises fixes; si toutefois ils souhaitent appliquer une telle formule, ce n'est pas le seul prix du pétrole qui doit entrer en ligne de compte, mais l'ensemble des paramètres de la comparaison entre filière pétrole et filière biocarburants.


Whereas, by converting all the measures restricting imports of agricultural products into customs duties (tarification) and by prohibiting the application of such measures in the future, the Agreement requires the abolition of variable import levies and of the other measures and import charges currently provided for under the market organizations; whereas the rates of customs duty applicable to agricultural products in accordance with the Agreement are to be fixed in the Common Customs Tariff ...[+++]

considérant que, en convertissant en droits de douane l'ensemble des mesures qui restreignent l'importation de produits agricoles (tarification) et en interdisant l'application pour l'avenir de telles mesures, l'accord requiert la suppression des prélèvements variables à l'importation ainsi que des autres mesures et charges à l'importation qui à présent sont prévues dans les organisations communes des marchés; que les taux des droits de douane applicables selon l'accord pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun; que, toutefois, dans certains secteurs comme ceux des céréales, du riz, du vin et des fruits et légumes, l'introduction de mécanismes complémentaires ou autres que la perception des droits de douane st ...[+++]


Own resources currently come from customs duties, agricultural levies, sugar contributions, a fixed-rate portion of value-added tax (VAT) receipts and a fixed-rate levy on gross national income (GNI).

Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).




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Date index: 2022-08-08
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