Traduction de «An Act respecting the Attachment Debts » (Anglais → Français) :

2. Lorsque le demandeur a obtenu un acte authentique, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'acte authentique a été établi est compétente pour la délivrance d'une OESC pour la créance visée dans l'acte authentique.

Je voudrais profiter de cette occasion pour demander à M. Rangel de nous expliquer à tous ce que sont pour lui les différences concrètes en ce qui concerne la gestion de la dette souveraine entre les propositions de la chancelière Merkel et celles de la Commission, et de nous dire à tous pourquoi la première proposition de la Commission, qui était en fait européenne, concernant la gestion de la dette souveraine, a été écartée sans discussion ni débat ...[+++] public quand il s’est avéré qu’elle ne correspondait pas aux intérêts de l’Allemagne.

Ils ont été principalement causés par des dépenses excessives et le non-respect du cadre européen pour ce qui est du pacte de stabilité et de croissance, à savoir l’endettement excessif, mais il peut arriver qu’a posteriori, des spéculateurs s’en prennent à la dette souveraine de ce pays.

4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1 er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 1 er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.

Une telle exemption accordée par un État membre ne peut être étendue à des titres de créance admis ultérieurement à la négociation sur un marché réglementé.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi ...[+++]de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...