Traduction de «An Act respecting the Department Mineral Resources » (Anglais → Français) :

2. La Commission adopte, par voie d'acte d'exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et de l'objectif "Coopération territoriale européenne", ainsi que la ventilation annuelle des ressources de la dotation spécifique allouée à l'IEJ, par État membre, accompagnée de la liste des régions éligibles, conformément aux critères et à la méthode énoncés respectivement ...[+++] aux annexes VII et VIII, sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, ou de l'article 92, paragraphe 8.

2. La Commission adopte, par voie d'acte d'exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et de l'objectif "Coopération territoriale européenne", ainsi que la ventilation annuelle des ressources de la dotation spécifique allouée à l'IEJ, par État membre, accompagnée de la liste des régions éligibles, conformément aux critères et à la méthode énoncés respectivement ...[+++] aux annexes VII et VIII, sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, ou de l'article 92, paragraphe 8.

À cette fin, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes concernant les critères et les règles détaillés applicables au partage des avantages lorsque les ressources génétiques sont originaires de régions en dehors de la juridiction des États membres ou lorsque le pays d'origine de ces ressources ne peut être déterminé, ou lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de ...[+++]cause.

41. insiste sur la nécessité d'explorer au sein des forces armées, sur le territoire de l'Union comme en dehors de celui-ci, des moyens d'améliorer leur efficacité énergétique et leur gestion environnementale, en exploitant, entre autres, le potentiel offert par les sources renouvelables d'énergie; rappelle que les armées de chaque État membre consomment la même énergie qu'une grande ville d'Europe et que les structures militaires devraient dès lors faire preuve de tout autant d'innovation pour réduire leur empreinte écologique; salue le rapport «Verdir les casques bleus: environnement, ressources naturelles et opérations de maintien d ...[+++]e la paix des Nations unies», publié en mai 2012 par le PNUE, le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies (UNDPKO) et le département d'appui aux missions des Nations unies (UNDFS); remarque que, depuis plusieurs années, les forces armées des États-Unis s'attachent à accroître leur indépendance énergétique en ayant recours à des sources renouvelables et en accroissant leur efficacité énergétique dans toutes leurs infrastructures et opérations militaires; salue à cet égard le récent projet de l'AED intitulé GO GREEN , qui vise à améliorer significativement l'efficacité énergétique et le recours aux sources renouvelables d'énergie; souligne qu'il faut aussi concevoir des lignes directrices pour les bonnes pratiques dans le champ de l'efficacité énergétique et le suivi de la gestion environnementale des missions de la PSDC;

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir da ...[+++]ns sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

Décision : La décision du directeur du département des ressources humaines de l’OHMI, du 19 décembre 2007, et les décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, en tant que ces dernières décisions ont rejeté les demandes respectives des requérantes tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans leur contrat d’agent temporaire ne soit pas appliquée relativement aux concours OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/0107, sont an ...[+++]nulées.