I. whereas the Venice Commission, in its most recent report on the rule of law, listed si
x elements on which there was consensus and which constitute the basic pillars of the rule of law: legality, including a transparent, accountable and democratic process for enacting law; legal certainty; the prohibition of arbitrariness; access to justice before independent and impartial courts, including the judicial revie
w of administrative acts; respect for human rights; and non-discrimination and
...[+++] equality before the law; I. considérant que la co
mmission de Venise, dans son rapport le plus récent sur la prééminence du droit, a énuméré six éléments sur lesquels il existe un consensus et qui sont les fondements de la prééminence du droit, à savoir la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, qui procèdent notamment à un contrôle
juridictionnel des actes administr ...[+++]atifs, le respect des droits de l'homme, ainsi que la non discrimination et l'égalité devant la loi;