The next list is of bills in committe
e: Bill C-7, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to
amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act; Bill C-58, an act to amend the Public Service Staff Relations Act and the Royal Canadian Mounted Police Act; Bill C-61, an act to establish a system of administrative monetar
y penalties for the enforcement of the Canada Agricult
...[+++]ural Products Act; Bill C-64, an act respecting employment equity; Bill C-66, an act to amend the Western Grain Transportation Act; Bill C-68, an act respecting firearms and other weapons; Bill C-72, an act to amend the Criminal Code on self-induced intoxication; and Bill C-85, an act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act.Voici la liste des projets de loi qui sont examinés par un comité: le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence; le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les r
elations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada; le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi
...[+++]; le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi sur le transport du grain de l'Ouest; le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes; le projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire); le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.