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An Act respecting the Artificial Inducement of Rain
An Act respecting the artificial inducement of rain
Regulation respecting the artificial inducement of rain

Traduction de «An Act respecting the artificial inducement rain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act respecting the Artificial Inducement of Rain

Loi sur la provocation artificielle de la pluie [ Loi concernant la provocation artificielle de la pluie ]


An Act respecting the artificial inducement of rain

Loi sur la provocation artificielle de la pluie


Regulation respecting the artificial inducement of rain

Règlement sur la provocation artificielle de la pluie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of product oversight and governance requirements for all products, and, in relation to the distribution of insurance-based investment products, the management of conflicts of interest, the conditions under which inducements ...[+++]

Afin d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la surveillance des produits et les exigences en matière de gouvernance pour tous les produits, et, en ce qui concerne la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance, la gestion des conflits d’intérêts, les conditions ...[+++]


In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of product oversight and governance requirements for all products, and, in relation to the distribution of insurance-based investment products, the management of conflicts of interest, the conditions under which inducements ...[+++]

Afin d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la surveillance des produits et les exigences en matière de gouvernance pour tous les produits, et, en ce qui concerne la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance, la gestion des conflits d’intérêts, les conditions ...[+++]


(67) In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of product oversight and governance requirements for all products, and, in relation to the distribution of insurance-based investment products, the management of conflicts of interest, the conditions under which inducements ...[+++]

(67) Afin d'atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la surveillance des produits et les exigences en matière de gouvernance pour tous les produits, et, en ce qui concerne la distribution des produits d'investissement fondés sur l'assurance, la gestion des conflits d ...[+++]


(67) In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of product oversight and governance requirements for all products, and, in relation to the distribution of insurance-based investment products, the management of conflicts of interest, the conditions under which inducements ...[+++]

(67) Afin d'atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la surveillance des produits et les exigences en matière de gouvernance pour tous les produits, et, relativement à la distribution des produits d'investissement fondés sur l'assurance, la gestion des conflits d'int ...[+++]


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However, if we finally count unborn children as human beings, then artificially induced abortion is an act of violence against the unborn child.

Cependant, si nous considérons les enfants non nés comme des êtres humains, l’avortement provoqué artificiellement constitue un acte de violence à l’encontre de l’enfant non né.


93. Stresses the overriding importance of ‘essential patents’ for innovation in the ICT sector and, in this respect, calls on the Commission to act swiftly to ensure that their holders grant fair, accessible and non-discriminatory licences to other operators to enable continued technical progress and the development of new products to the benefit of consumers; highlights the fact that competition policy should include tools to prevent the cr ...[+++]

93. souligne l'importance exceptionnelle des «brevets essentiels» pour l'innovation dans le secteur des TIC et, à cet effet, demande à la Commission d'agir rapidement pour que leurs détenteurs accordent des licences équitables, raisonnables et non discriminatoires à d'autres opérateurs afin de veiller à ce que le progrès technique et le développement de nouveaux produits se poursuivent au bénéfice des consommateurs; souligne que la politique de la concurrence dispose d'instruments ...[+++]


92. Stresses the overriding importance of ‘essential patents’ for innovation in the ICT sector and, in this respect, calls on the Commission to act swiftly to ensure that their holders grant fair, accessible and non-discriminatory licences to other operators to enable continued technical progress and the development of new products to the benefit of consumers; highlights the fact that competition policy should include tools to prevent the cr ...[+++]

92. souligne l'importance exceptionnelle des "brevets essentiels" pour l'innovation dans le secteur des TIC et, à cet effet, demande à la Commission d'agir rapidement pour que leurs détenteurs accordent des licences équitables, raisonnables et non discriminatoires à d'autres opérateurs afin de veiller à ce que le progrès technique et le développement de nouveaux produits se poursuivent au bénéfice des consommateurs; souligne que la politique de la concurrence dispose d'instruments ...[+++]


The next list is of bills in committee: Bill C-7, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act; Bill C-58, an act to amend the Public Service Staff Relations Act and the Royal Canadian Mounted Police Act; Bill C-61, an act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricult ...[+++]

Voici la liste des projets de loi qui sont examinés par un comité: le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence; le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada; le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi ...[+++]


Pursuant to the order of reference of Monday, March 27, 1995 your committee has considered Bill C-72, an act to amend the Criminal Code with respect to self-induced intoxication.

Conformément à son ordre de renvoi du 27 mars 1995, le comité à étudié le projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel à l'égard de l'intoxication volontaire.


Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Meredith, seconded by the Honourable Senator Raine, for the third reading of Bill S-213, An Act respecting Lincoln Alexander Day, as amended.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meredith, appuyée par l'honorable sénatrice Raine, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, tel que modifié.




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Date index: 2023-08-13
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