Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
An Act respecting the town of Saint-Basile-le-Grand
An Act respecting the town of Saint-Césaire
Translation

Traduction de «An Act respecting the town Saint-Césaire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act respecting the town of Saint-Césaire

Loi concernant la ville de Saint-Césaire


An Act respecting the town of Saint-Bruno-de-Montarville

Loi concernant la ville de Saint-Bruno-de-Montarville


An Act respecting the town of Saint-Basile-le-Grand

Loi concernant la ville de Saint-Basile-le-Grand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Mr. Speaker, at the request of my colleague, the member for Saint-Jean and Bloc Quebecois critic on native affairs, I am pleased to rise to speak to Bill C-56 entitled An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, à la demande de mon collègue, le député de Saint-Jean et porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires autochtones, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-56 qui s'intitule Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba.


14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new mark ...[+++]

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un m ...[+++]


14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ‘mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new mark ...[+++]

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe "adoptez un m ...[+++]


Finance Mr. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the eighth report of the Standing Committee on Finance on Bill C-39, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact an act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment.

Finances M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des finances sur le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying ou ...[+++]

Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la ...[+++]


Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying ou ...[+++]

Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la ...[+++]


I hope many of us here keep pounding on this so that eventually a reversal of the thrust of the legislation will happen in committee and after (1545) [Translation] Ms. Pierrette Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, it is an honour to take part in this debate on Bill C-56, An Act respecting assisted human reproduction. It is certainly one of the most important pieces of legislation to have been introduced recently in the area of health, bu ...[+++]

J'espère que nombre d'entre nous continueront de se montrer énergiques de sorte que l'objet du projet de loi soit éventuellement changé au sein d'un comité et après (1545) [Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir intervenir dans le débat portant sur le projet de loi C-56, Loi sur la procréation assistée, l'un des projets de loi les plus importants présentés récemment dans le domaine de la santé et, en même temps, un projet de loi vraiment délicat et qui sera sûrement très controversé.


2a. This Regulation does not affect the provisions of the final Act of the Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 in respect of the towns of Ceuta and Melilla.

2 bis. Le présent règlement n'affecte en rien les dispositions de l'Acte final de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatives aux villes de Ceuta et Melilla.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Lavigne (Verdun Saint-Henri), Bill C-432, An Act respecting Raoul Wallenberg Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Lavigne (Verdun Saint-Henri), le projet de loi C-432, Loi instituant la Journée Raoul Wallenberg, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Paired Members Députés Pairés Alcock Byrne Canuel Dalphond-Guiral Gagliano Gagnon Grose Marleau St-Hilaire Tremblay (Lac-Saint-Jean) The House resumed consideration of the motion of Mr. Scott (Solicitor General of Canada), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Secretary of State (Children and Youth)), That Bill C-3, An Act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other Acts, be now read a third time and do pass; And of the amendment of Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), seconded ...[+++]

Paired Members Députés Pairés Alcock Byrne Canuel Dalphond-Guiral Gagliano Gagnon Grose Marleau St-Hilaire Tremblay (Lac-Saint-Jean) La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)), Que le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l'amendement de M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le ...[+++]




D'autres ont cherché : An Act respecting the town Saint-Césaire     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'An Act respecting the town Saint-Césaire' ->

Date index: 2021-09-17
w