71. Where any stock, steam-engine, boiler, still, ferment
ing-tun, machinery, apparatus, vessel or utensil, boat, vessel, vehicle or other article or com
modity is forfeited under this Act, for any contravention thereof, it may be seized by the collector or other officer, or by any other person acting on the authority of that officer, at any time after the commission of the offence for which it is forfeited, and may be marked, detained, removed, sold or otherwise secured until condemned or released by competent authority, and shall not,
...[+++] while under seizure, be used by the offender, and if condemned, it shall be removed, sold or otherwise dealt with as the Minister directs.71. Si des marchandises, machines à vapeur, chaudières, alambics, tonneaux à fermen
tation, mécanismes, appareils, vaisseaux ou ustensiles, bateaux, navires ou véhicules, ou autres articles ou denré
es, sont confisqués pour infraction à la présente loi, le receveur ou autre préposé, ou toute autre personne qui agit sous l’autorisation de ce préposé, peut les saisir en tout temps après que l’infraction a été commise, et ils peuvent être marqués, gardés,
enlevés, vendus ou autrement ...[+++] mis en sûreté jusqu’à ce qu’ils soient déclarés confisqués ou restitués par une autorité compétente; pendant qu’ils sont sous saisie, ils ne peuvent être employés par le contrevenant. S’ils sont déclarés confisqués, ils sont enlevés ou vendus, ou il en est autrement disposé selon que l’ordonne le ministre.
