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Approval of contract assignments
Assignment agreement
Assignment flipping
Contract amendment approval authority
Contract approval authority
Contract flipping
Contract of assignment
Obligation to conclude a contract of assignment
Official approval of assignment
Shadow flipping

Traduction de «Approval contract assignments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
approval of contract assignments

approbation des cessions de marché


official approval of assignment

arrêté de cessibilité


contract amendment approval authority [ contract approval authority ]

fondé de pouvoir d'approbation de la modification de contrat [ pouvoir d'approbation de la modification de contrat ]


contract of assignment [ assignment agreement ]

contrat de cession


obligation to assign goods presented to customs a customs-approved treatment or use

obligation de donner une destination douanière aux marchandises présentées en douane


time-limit for assignment to a customs-approved treatment or use

délai pour l'affectation à une destination douanière


agreement on contract of assignment of staff from Associations to JET (Joint European Torus)

accord de mobilité




obligation to conclude a contract of assignment

promesse de céder une créance


shadow flipping | contract flipping | assignment flipping

cession d'offre d'achat | revente fantôme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Furthermore, ICANN shall not enter into any agreement with any successor registry to NSI for the.COM,.NET. and.ORG TLDs without prior approval by US DoC. Should US DoC withdraw its recognition of ICANN or any successor entity by terminating their Memorandum of Understanding, ICANN agrees that it will assign to DoC any rights that ICANN has in all existing contracts with registries and registrars.

De plus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour les domaines de premier niveau.COM,.NET et.ORG sans l'autorisation préalable du ministère américain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément à l'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANN s'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.


(2) The Executive Director may refuse to approve an assignment of contract rights

(2) Le directeur exécutif peut refuser d’approuver une cession de droits donnés par contrat, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :


3. If the President is absent or incapacitated or the office of President is vacant and the Commission has not designated a replacement under subsection 12(2) of the Act, the Secretary or, in the absence of the Secretary, a Director General, on behalf of the Commission, shall sign any transfer, assignment, contract, certificate, permit, licence, approval, order, direction or other instrument authorized to be issued or made by the Commission.

3. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, si aucun commissaire n’assure l’intérim en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi, le secrétaire ou, en son absence, un directeur général signe, au nom de la Commission, les actes de transfert ou de cession, les contrats, certificats, permis, licences, autorisations, ordonnances ou directives, ou tout autre acte que la Commission est autorisée à délivrer ou à signer.


49 (1) An assignment of contract rights shall be submitted for approval to the Executive Director in a form required by the Executive Director.

49 (1) La cession des droits donnés par contrat doit être soumise à l’approbation du directeur exécutif en la forme prescrite par lui.


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Finally, during the last five years, notwithstanding that the Department's financial management system has many weaknesses, it assigned only nine people to deliver its highway investment programs and to administer 24 federal-provincial highway agreements, involving the review, approval, monitoring and reporting on over 600 projects and many more construction contracts.

Enfin, au cours des cinq dernières années, le ministère n'a affecté que neuf personnes à la prestation de ses programmes d'investissement dans les routes et à l'administration de 24 ententes fédérales-provinciales, cela malgré les nombreuses lacunes de son système de gestion financière. Ces personnes devaient examiner, approuver et surveiller plus de 600 projets et de nombreux autres contrats de construction, de même que la présentation de rapports connexes.


The same Contracting Party shall not assign the same type-approval number to another type of retrofit system.

Une même partie contractante ne peut attribuer le même numéro d’homologation à un autre type de système d’adaptation.


in preparing an SCG, the European Parliament shall take into account all relevant security aspects, including the security classification assigned to information which is provided and approved by the originator of the information for use in respect of the contract.

pour élaborer un GCS, le Parlement européen tient compte de tous les aspects pertinents en matière de sécurité, y compris du niveau de classification de sécurité attribué aux informations fournies et approuvées par leur auteur aux fins de leur utilisation dans le cadre du contrat.


The following new indent shall be added to Article 9 of Regulation (EC) No 1673/2000: "– the conditions under which an approved primary processor may have part of the flax and hemp which is assigned to him processed under contract by another approved primary processor,"

À l'article 9 du règlement (CE) n° 1673/2000, le tiret suivant est ajouté: " - des conditions auxquelles un premier transformateur agréé peut faire transformer en sous-traitance par un autre premier transformateur agréé une partie du lin et du chanvre qui lui a été confié".


The same Contracting Party shall not assign the same number to another type of headlamp, except in the case of an extension of the approval to a headlamp differing only in the colour of the light emitted.

Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de projecteur sauf si l'homologation est accordée à un projecteur qui ne diffère que par la couleur de la lumière émise.


We ask members of the House to approve this amendment as it will promote competition based on efficiency gains and enable contractors with unionized employees to answer tender calls; reduce staff turnover and ensure that the personnel assigned to the protection of the flying public have the proper training experience; protect the remuneration of unionized workers who can be penalized when their employer loses a service contract.

Nous demandons aux députés d'approuver cet amendement qui contribuera à promouvoir la concurrence et à permettre aux fournisseurs ayant des employés syndiqués de répondre à des appels d'offres; il permettra de réduire le roulement de personnel et de voir à ce que le personnel affecté à la protection des voyageurs dans les aéroports possède l'expérience et la formation nécessaires; il contribuera à protéger la rémunération des employés syndiqués, qui peuvent être pénalisés lorsque leur employeur perd un marché de services.




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'Approval contract assignments' ->

Date index: 2021-07-03
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