Traduction de «Area sale » (Anglais → Français) :

2005-2006: Bank of America (anciennement Countrywide Home Loans), Dallas, Texas – direction du service de rapport sur la gestion des risques pour les responsables des ventes sectorielles et les courtiers en crédits hypothécaires pour le groupe Specialty Lending et ses activités dans le domaine des prêts hypothécaires à risque (subprimes); création et gestion des bases de données ACCESS pour le compte rendu sur la gestion des risques.

On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.

Il ressort de la consultation que certains États membres et parties intéressées seraient favorables à des modifications législatives dans ce domaine, soit sous la forme d’un autre texte[46] soit en excluant la promotion des ventes du champ d’application de la DPCD.[47] Le reste des États membres rejette explicitement la possibilité de légiférer à nouveau dans ce domaine, tandis que certains autres[48] souhaiteraient être davantage conseillés par la Commission sur le sujet.

(1) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d"établissement sont assurées. Le développement de l'utilisation et de la communication commerciale des promotions des ventes dans cet espace sans frontières intérieures est essentiel pour promouvoir le développement des activités transfrontalières à condition de veiller à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et des petites et moyennes entreprises (PME).

(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l'utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d'assurer un niveau élevé d'intégration juridique communautaire afin d"établir un réel espace sans frontières intérieures pour l'utilisation et la communication des promotions des ventes, et de veiller à un niveau élevé de protection des consommateurs .

Les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par certains petits commerces de détail, ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article 13, dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour ces commerces en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, tels que certains types p ...[+++]articuliers de commerce ambulant.