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Accede to a request
Action for the lifting of a debt
Action to have a claim declared unfounded
Allow a claim
Assignee in fact assignee in fact
Assignee of a claim
Assignee of a debt
Assignment of a claim
Back up a claim
Delegatee of a creance
Espousal of a claim
Grant a request
Make a claim against the carrier
Preferment of a claim
Presentation of a claim
Satisfy a claim
Substantiate a claim
Support a claim
Transferee of a debt
Uphold
Withdraw a claim

Traduction de «Assignee a claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
delegatee of a creance [ transferee of a debt | assignee of a claim | assignee of a debt ]

délégataire d'une créance [ cessionnaire d'une créance ]


substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]

justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]


espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]

endossement d'une réclamation


accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation


action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt

action en libération de dette


uphold (to - a claim)

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à


make a claim against the carrier

se retourner contre le transporteur


assignment of a claim

transfert d'une créance | cession d'une créance




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
how to resolve priority conflicts, that is, conflicts between several competing claimants as to who owns the claim after a cross-border assignment (for example, between two assignees where the same claim has been assigned twice, or between an assignee and a creditor of the assignor in the event of an insolvency).

comment résoudre les conflits de priorité, c'est-à-dire les conflits entre plusieurs réclamants concurrents quant à la question de savoir qui possède la créance après une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée à deux reprises, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité).


The assignment of a claim is a legal mechanism whereby a creditor ("assignor") transfers his right to claim a debt to another person ("assignee").

La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier («cédant») transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (le «cessionnaire»).


which requirements must be fulfilled by the assignee in order to ensure that he acquires legal title over the claim after the assignment (for example, registration of the assignment in a public register, written notification of the assignment to the debtor), and

quelles exigences doivent être respectées par le cessionnaire pour lui donner la garantie d'acquérir un titre de propriété de la créance après la cession (par exemple, enregistrement de la cession dans un registre public, notification écrite de la cession au débiteur), et


An SME can assign a part of its current and future claims against clients in several Member States to an assignee, who, in return for a discount against the purchase price, is ready to agree to provide cash flow finance, collect the debts and accept the risk of bad debts.

Une PME peut céder une partie de ses créances actuelles et futures à l'égard de clients dans plusieurs États membres à un cessionnaire qui, en échange d'une décote sur le prix d'achat, s'engage à financer ses besoins de trésorerie, à assurer le recouvrement de ses créances et à assumer le risque de créances douteuses.


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(2) Where the original purchaser of surrendered lands is dead and the heir, assignee or devisee of the original purchaser applies for a grant of the lands, the Minister may, on receipt of proof in such manner as he directs and requires in support of any claim for the grant and on being satisfied that the claim has been equitably and justly established, allow the claim and authorize a grant to issue accordingly.

(2) Lorsque l’acquéreur initial de terres cédées est mort et que l’héritier, cessionnaire ou légataire de l’acquéreur initial demande une concession des terres, le ministre peut, sur réception d’une preuve d’après la manière qu’il ordonne et exige à l’appui de toute demande visant cette concession et lorsqu’il est convaincu que la demande a été établie de façon juste et équitable, agréer la demande et autoriser la délivrance d’une concession en conséquence.


(3) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, shall be adjudged void against any subsequent assignee or licensee for valuable consideration without actual notice, unless the prior assignment or licence is registered in the manner prescribed by this Act before the registering of the instrument under which the subsequent assignee or licensee claims.

(3) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur doit être déclaré nul à l’encontre de tout cessionnaire du droit d’auteur ou titulaire de l’intérêt concédé qui le devient subséquemment à titre onéreux sans connaissance de l’acte de cession ou licence antérieur, à moins que celui-ci n’ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l’enregistrement de l’instrument sur lequel la réclamation est fondée.


70. The mortgage of a vessel or a share in a vessel is not affected by the bankruptcy of the mortgagor after the date of the registration of the mortgage, and the mortgage is to be preferred to any right, claim or interest in the vessel or share of the other creditors of the bankrupt or any trustee or assignee on their behalf.

70. L’acte de faillite commis par le débiteur hypothécaire après la date d’enregistrement de l’hypothèque n’a aucun effet sur celle-ci; l’hypothèque est préférée à tout droit, réclamation ou intérêt que peuvent faire valoir à l’égard du bâtiment les autres créanciers de la faillite, ou un fiduciaire ou un cessionnaire agissant au nom de ceux-ci.


70. The mortgage of a vessel or a share in a vessel is not affected by the bankruptcy of the mortgagor after the date of the registration of the mortgage, and the mortgage is to be preferred to any right, claim or interest in the vessel or share of the other creditors of the bankrupt or any trustee or assignee on their behalf.

70. L’acte de faillite commis par le débiteur hypothécaire après la date d’enregistrement de l’hypothèque n’a aucun effet sur celle-ci; l’hypothèque est préférée à tout droit, réclamation ou intérêt que peuvent faire valoir à l’égard du bâtiment les autres créanciers de la faillite, ou un fiduciaire ou un cessionnaire agissant au nom de ceux-ci.


1. The relationship between assignor and assignee under a voluntary assignment or contractual subrogation of a claim against another person (the debtor) shall be governed by the law that applies to the contract between the assignor and assignee under this Regulation.

1. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers («le débiteur») sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s'applique au contrat qui les lie.


(e) whether the assignee is entitled to the claim, including the proceeds thereof, as against other assignees of the same claim, creditors of the assignor and other third parties.

(e) le droit éventuel du cessionnaire ou subrogé sur la créance, y compris celui de la produire, à l'encontre d'autres cessionnaires ou subrogés de la même créance, de créanciers du cédant ou subrogeant ou d'autres tiers.




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'Assignee a claim' ->

Date index: 2023-08-20
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