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Allocation of cases among the Chambers
Assignment of cases to Chambers
Assignment of cases to the chambers

Traduction de «Assignment cases to the chambers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation of cases among the Chambers | assignment of cases to Chambers

répartition des affaires entre les chambres


refer the case to the Chamber to which it has been assigned

renvoi de l'affaire à la chambre désignée


assignment of cases to the chambers

dévolution des affaires aux chambres
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) No diving supervisor shall conduct a dive unless a two-compartment compression chamber that is located in a readily accessible place on board the craft or installation from which the dive is conducted, except where the dive is conducted at a depth of 10 m or less, in which case the compression chamber may be located within one hour’s travelling time from the dive site

(3) Le directeur de plongée ne peut faire exécuter une plongée que si un caisson de compression à deux compartiments, qui est situé à un endroit d’accès facile à bord du véhicule ou de l’installation d’où la plongée est exécutée — sauf s’il s’agit d’une plongée à une profondeur de 10 m ou moins, auquel cas le caisson de compression peut être situé à une distance du lieu de plongée qui représente au plus une heure de déplacement — :


Half an hour after she had been assigned the case—and these investigators are assigned cases on an anonymous basis to protect themselves—she received a call on her cell phone from the very senior officer concerned, who said very politely, “I'm so pleased that you've got my case.

Une demi-heure après qu'on lui ait confié le dossier—et ces enquêteurs sont affectés à ces affaires de manière anonyme afin de les protéger—elle a reçu un appel sur son téléphone cellulaire de ce même officier, qui lui a dit très poliment: «Je suis ravie que vous ayez été saisie de mon dossier.


The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.

La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chamb ...[+++]


(1) In order to provide for broader participation by all the Judges and to allow them to sit more frequently in cases assigned to the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.

(1) Afin de permettre une plus large participation de l'ensemble des juges et de leur permettre de siéger plus souvent dans les affaires renvoyées devant la grande chambre de la Cour, il y a lieu d'augmenter le nombre de ceux qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique des présidents de chambres à cinq juges.


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The Court points out that at present the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas the other judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.

La Cour souligne qu'à l'heure actuelle le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que les autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.


At present, the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas other Judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.

À l'heure actuelle, le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que d'autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.


Sit alongside the President of the Court in every case assigned to the Grand Chamber.

Siéger avec le président de la Cour dans toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre.


Clause 8(2) enumerates examples of those powers, including the power to determine the sittings of the court, assign judges to the sittings, assign cases and other judicial duties to the judges, determine the sitting schedules and the workload of the judges, and prepare hearing lists.

Le paragraphe 8(2) énonce les pouvoirs qui font partie de ces attributions, notamment le pouvoir de fixer les séances du tribunal, d'affecter des juges aux séances, d'assigner des causes et d'autres fonctions judiciaires à chacun des juges, de fixer le calendrier des sessions et les lieux où chaque juge doit siéger, de déterminer la charge annuelle, mensuelle et hebdomadaire totale de travail de chacun des juges et de préparer les rôles et affecter les salles d'audience.


That is not to say that is all that has to be the case in the chamber, but obviously the importance of archival records is critically important to the chamber.

Cela ne veut pas dire que c'est la seule chose qui devrait importer au Sénat, mais les archives sont également primordiales pour cette Chambre.


In other words, in any case where a judge cannot handle the case, there is a contemplation of how another judge steps in, and it is the administrative judge who assigns cases.

Autrement dit, dans tous les cas où un juge ne peut se charger de l'affaire, il est prévu qu'un autre juge prenne le relais, et c'est le juge administratif qui attribue les affaires.




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Date index: 2023-10-22
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