Traduction de «Assignment the case referred back » (Anglais → Français) :

attribution de l'affaire renvoyée

arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi

répartition des affaires entre les chambres

renvoyer une cause

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant la Société Radio-Canada

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Moffat Communications Ltd.

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause ...[+++] le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?

Dans la résolution, il est indiqué que les écoles de Terre-Neuve seront des écoles confessionnelles mais, en essence, celles-ci ne présenteront pas les caractéristiques traditionnelles de l'école catholique, telles qu'on les a reconnues dans des décisions judiciaires, notamment à propos du financement des écoles secondaires en Ontario, dans la cause Caldwell, et même dans la cause Tiny qui remonte à 1927.

Pour revenir à l'affaire dans ma collectivité, je dois préciser que c'est la seule affaire dans notre pays où la défense a retenu les services d'un juge de la Cour supérieure de la province de l'Ontario à la retraite pour qu'il agisse en qualité de juge de cour d'appel, car cela n'est pas possible en vertu de la loi.

(Le document est déposé) Question n 141 M. Charlie Angus: En ce qui concerne le recours par les bureaux de ministres aux services d’avocat exerçant en cabinet privé, pour chaque année entre 2003 et 2013: a) quelle somme a été dépensée en frais d’avocat de ce type par an et par bureau ministériel, y compris celui du premier ministre (BPM); b) pour les chiffres indiqués en a), comment se répartissent-ils (i) par ministre, (ii) par membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; c) pour les enquêtes ou affaires indiquées en b), qui sont les avocats ou quels sont les cabinets engagés par affaire; d) quelles études le gouvernement a-t-i ...[+++]l menées pour établir le coût par an de ces services par bureau ministériel, y compris le BPM, s’ils étaient fournis par un avocat interne, et quelles ont été les conclusions de ces études; e) a-t-on retenu les services d’un avocat au sujet de la participation des bureaux ministériels, y compris le BPM, aux affaires du Sénat et, si tel est le cas, comment se répartit le coût des services de cet avocat (i) par bureau ministériel (y compris le BPM) par an, (ii) par ministre et membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; f) pour les enquêtes ou affaires indiquées en e)(iii), (i) qui sont les avocats exerçant en cabinet privé ou quels sont les cabinets engagés par affaire, (ii) combien d’avocats a-t-on embauchés par bureau et par affaire?