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Assistance towards resettlement allowances
Assistant farm manager's allowance
Assistant principal's allowance

Traduction de «Assistant principal's allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assistant principal's allowance

indemnité de directeur d'école adjoint


assistance towards resettlement allowances

concours aux indemnités de réinstallation


assistant farm manager's allowance

indemnité de directeur adjoint d'exploitation agricole


An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital ...[+++]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .


An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in ...[+++]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It would also amend the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to make some of the new investigative powers being added to the Criminal Code available to Canadian authorities executing incoming requests for assistance and to allow the Commissioner of Competition to execute search warrants under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act that I spoke of earlier.

Il modifierait aussi la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, un sujet dont j'ai parlé tout à l'heure.


In order to assist victims and allow them to choose how they would like to participate in the corrections and conditional release process, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act would allow registered victims to designate a representative to receive information on their behalf or waive their right to access to information.

Afin d'aider les victimes et de leur permettre de choisir comment elles aimeraient participer au processus correctionnel et de mise en liberté sous condition, des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont été proposées. Ces modifications permettraient aux victimes enregistrées de désigner un représentant qui recevrait des renseignements en leur nom ou de renoncer à leur droit d'avoir accès à ces renseignements.


He said: Mr. Speaker, given the profound impact the bill just introduced would have, amending the Criminal Code to allow for physician-assisted death, it is felt that an act to establish the Canadian commission on physician-assisted death would allow for the collection of data such as vital statistics including sex, education, and types of illnesses that would fall under the previous bill.

— Monsieur le Président, étant donné les profondes répercussions qu'aurait le projet de loi qui vient d'être présenté — en modifiant le Code criminel pour permettre aux médecins d'aider des personnes à mourir —, nous estimons qu'une loi constituant la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir permettrait de recueillir des données statistiques importantes, notamment sur le sexe, la scolarité et le type de maladies des personnes visées par le projet de loi précédent. Le projet de loi créerait une commission qui, au fil du temps, fournirait des suggestions et des recommandations au gouvernement ou aux collèges des médecins et chiru ...[+++]


The OECD/Development Assistance Committee only allows project or sectoral tracking of climate change related flows; such flows cannot be tracked via general budget support.

Le comité d'aide au développement de l'OCDE n'autorise que le suivi par projet ou par secteur des flux liés à la lutte contre le changement climatique; ces flux ne peuvent être suivis dans le cadre de l'appui budgétaire général.


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29. Asks the Commission to set up, in the framework of the new Integrated Maritime Policy, a Community system for coordination and mutual assistance, that would allow naval vessels flying the flag of a Member State deployed in international waters, to protect fishing and merchant vessels from other Member States, at the earliest possible opportunity;

29. demande à la Commission de mettre en place, dans le cadre de la politique maritime intégrée, un système communautaire de coordination et de reconnaissance mutuelle, qui permettrait aux bateaux militaires battant pavillon d'un État membre, déployés dans les eaux internationales, de protéger les bateaux de pêche et les navires marchands d'autres États membres, et ce dans les meilleurs délais;


D. whereas the OECD's Development Assistance Committee (DAC) allows for debt relief to be counted towards donor countries' ODA contributions even though it does not represent a transfer of any new resources from donor to recipient countries,

D. considérant que le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE permet de prendre en considération l'allégement de la dette dans les contributions des pays donateurs au titre de l'aide publique au développement, bien qu'il ne s'agisse pas d'un transfert de ressources nouvelles du donateur vers les pays bénéficiaires,


D. whereas the OECD Development Assistance Committee (DAC) allows for debt relief to be counted towards donor countries' ODA contributions even though this does not represent a transfer of any new resources from the donor to recipient countries,

D. considérant que le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE permet de prendre en considération l'allègement de la dette dans les contributions des pays donateurs au titre de l'aide publique au développement, bien qu'il ne s'agisse pas d'un transfert de ressources nouvelles du donateur vers les pays bénéficiaires,


Instead of the Liberal government moving us forward with a level of overseas development assistance that would allow Canadians to hold their heads up high, it took us from 0.5% of ODA assistance, which was in place under the previous Conservative government, back to where it was at .23%. We have no indication whatsoever from the government that it intends to move on any of the recommendations that were brought forward unanimously by the foreign affairs committee and unanimously endorsed in the House on June 28, 2005.

Au lieu de nous faire avancer en portant l'aide publique au développement à un niveau permettant aux Canadiens de marcher la tête haute, le gouvernement libéral a ramené l'APD d'une proportion de 0,5 p. 100 du PNB, niveau auquel elle se situait sous le gouvernement conservateur précédent, à 0,23 p. 100. Rien ne nous permet de croire que le gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre quelque recommandation que ce soit parmi celles présentées par le Comité des affaires étrangères et adoptées à l'unanimité par la Chambre le 28 juin 2005.


In addition, if they met the eligibility criteria, veterans could choose one of the following options: first, a re-establishment credit , second, educational assistance, including retraining allowances, or third, assistance under the Veterans Land Act.

En outre, tout en tenant compte des critères d'admissibilité, les anciens combattants pouvaient choisir l'une des trois options suivantes: premièrement, un crédit de rétablissement; deuxièmement, une aide à l'éducation, y compris des allocations de réadaptation; troisièmement, une aide accordée en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.


This concerns the remuneration of the Supervisor and the Assistant Supervisor, his allowances and any other benefits in lieu of remuneration, and the seat of the Supervisor.

Ceci concerne la détermination du traitement du contrôleur et du contrôleur adjoint, ses indemnités et tout avantage tenant lieu de rémunération, ainsi que le siège du contrôleur.




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Assistant principal's allowance ->

Date index: 2022-06-01
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