It shall apply until the date on which the provisions of Article 21 of the Schengen Convention are put into effect for Switzerland and Liechtenstein pursuant to Article 15 of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis.
Elle est applicable jusqu'à la date à laquelle les dispositions de l'article 21 de la convention d'application de Schengen seront mises en application pour la Suisse et le Liechtenstein conformément à l'article 15 de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
