Traduction de «Assumption debt » (Anglais → Français) :

(5) Where a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada would, on the assumption that the foreign affiliate were resident in Canada and its only foreign affiliates were corporations that were foreign affiliates of the taxpayer, be entitled to make an election under subsection 80.1(1) in respect of assets acquired by it that would, on that assumption, be expropriation assets of the foreign affiliate, and all or any of those assets are subsequently acquired by the taxpayer from the foreign affiliate as consideration for the settlement or extinguishment of a capital property of the taxpayer that was a ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(5) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée à titre de contrepartie du règlement ou de l’extinction d’une dette représentant un imm ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

The stability and convergence programmes set out medium-term budgetary objectives, the main assumptions about expected economic developments, a description of fiscal and economic policy measures, and an analysis of how changes in assumptions will affect fiscal and debt positions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-06-20]

Les programmes de stabilité et les programmes de convergence définissent les objectifs budgétaires à moyen terme, les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie, une description des mesures budgétaires et des mesures de politique économique ainsi qu'une analyse de l'incidence que tout changement des hypothèses aura sur la situation budgétaire et la dette.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-06-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-06-20]

interest rate assumptions for loans financing the provision of air navigation services, including relevant information on loans (amounts, duration, etc.) and explanation for the (weighted) average interest on debt used to calculate the cost of capital pre tax rate and the cost of capital comprised in the determined costs,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-02]

les hypothèses de taux d’intérêt pour les prêts destinés au financement de la fourniture de services de navigation aérienne, y compris des informations pertinentes sur les prêts (montants, durée, etc.) et une explication de la moyenne (pondérée) des intérêts débiteurs utilisée pour calculer le coût du capital avant impôt et le coût du capital inclus dans les coûts fixés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-02]

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The stability and convergence programmes set out the member states’ medium-term budgetary objectives, the main assumptions about expected economic developments, a description of budgetary and other economic policy measures, and an analysis of how changes in assumptions will affect their fiscal and debt positions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-21]

Les programmes de stabilité ou de convergence définissent les objectifs budgétaires à moyen terme de chaque État membre, les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie, une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique et une analyse de l'incidence que tout changement des hypothèses aura sur la situation budgétaire et la dette.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-06-21]

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their convergence programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’ende ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

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1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their stability programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’endett ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-11-15]

The information about the paths for the general government balance and debt ratio, the growth of government expenditure, the planned growth path of government revenue at unchanged policy, the planned discretionary revenue measures, appropriately quantified, and the main economic assumptions referred to in points (a) and (b) of paragraph 2 shall be on an annual basis and shall cover the preceding year, the current year and at least the following 3 years.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

Les informations concernant l’évolution du solde des administrations publiques et du ratio d’endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, quantifiées comme il convient, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l’année en cours et l’année précédente, au moins les trois années suivantes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-11-15]

The text stipulates that the programmes must give details on the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards it, including the expected path for the general government debt ratio, on the main underlying economic assumptions, on budgetary and other economic policy measures taken or proposed to achieve the objective, and they must contain an analysis of how changes in the main economic assumptions would affect the budgetary and debt position.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Le texte stipule que les programmes doivent fournir des informations sur l'objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d'ajustement à cet effet, y compris l'évolution prévisible du ratio général d'endettement de l'Etat, sur les principales hypothèses concernant l'évolution économique prévisible, sur les mesures budgétaires et les autres mesures de politique économique qui sont mises en oeuvre ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et ils doivent également contenir une analyse de l'incidence que tout changement des principales hypothèses économiques aurait sur la situation ...[+++]

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http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

The debt repayment plan based on three key elements has been put in place. Those elements include: a two year fiscal plan based on prudent economic planning assumptions; a contingency reserve of $3 billion each year; and the use of the contingency reserve to pay down the public debt each year when it is not needed.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Il met en place le plan de remboursement de la dette en misant sur les trois principaux éléments suivants: un plan financier sur deux ans, basé sur des hypothèses économiques prudentes; une réserve pour éventualités de trois milliards de dollars; le recours à la réserve pour éventualités pour rembourser la dette chaque année où elle ne se révèle pas nécessaire.

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Date index: 2022-01-07