Traduction de «Auditor's standard report » (Anglais → Français) :

5. prend acte de ce que l'agence a pris des mesures pour renforcer le cadre des contrôles ex-ante et qu'elle a mis en place, depuis juin 2013, un système de contrôle ex- ante fondé sur les risques; invite l'agence et la Cour à trouver une solution mutuellement acceptable qui tienne compte des normes d'audit de la Cour des comptes comme de la situation particulière de l'agence;

(i) définir les principes comptables et les normes de vérification que la Commission juge acceptables, (ii) prescrire les exigences relatives à l'information financière qui sont applicables à la préparation et à la diffusion des informations financières prospectives et des états financiers pro forma, (iii) prescrire les normes d'indépendance et les autres qualités requises des vérificateurs, (iv) prescrire les exigences relatives aux changements de vérificateurs par un émetteur assujetti ou une personne ou compagnie inscrite, (v) prescrire les exigences relatives aux changements dans l'exercice d'un émetteur ou dans la qualité d'un émett ...[+++]eur à titre d'émetteur assujetti aux termes de la présente loi,

Je tiens simplement à répéter ma déclaration de la dernière fois, à savoir que le rapport type du BVG concernant les états financiers ne donne pas d'assurance concernant le contrôle.

Chaque année, nous demandons à la Cour des comptes des informations plus détaillées, et chaque année, nous lisons dans le rapport des phrases typiques telles que «la Cour estime que, dans l’ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs» ou, s’agissant des Fonds structurels, «pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), la Cour a observé que les dépenses n’étaient pas exemptes d’irrégularités significatives».

Il y a, dans le rapport de la Cour des comptes, une suggestion que je voudrais particulièrement reprendre et cet élément sera également important pour le travail de la commission du contrôle budgétaire. Il s'agit de l'idée que les rapports annuels des directeurs généraux indiquent également quelles sont les recommandations de la Cour des comptes déjà mises en œuvre et quelles sont celles pour lesquelles des actions supplémentaires ont été entreprises afin de réduire les éventuelles critiques. Cette suggestion est capitale et excellente.

Il y a, dans le rapport de la Cour des comptes, une suggestion que je voudrais particulièrement reprendre et cet élément sera également important pour le travail de la commission du contrôle budgétaire. Il s'agit de l'idée que les rapports annuels des directeurs généraux indiquent également quelles sont les recommandations de la Cour des comptes déjà mises en œuvre et quelles sont celles pour lesquelles des actions supplémentaires ont été entreprises afin de réduire les éventuelles critiques. Cette suggestion est capitale et excellente.