Traduction de «Authoritative » (Anglais → Français) :

l'élément d'identification est soumis à une vérification visant à déterminer s'il est authentique, ou si son existence est connue d'une source faisant autorité, l'inscription de la personne morale auprès de la source faisant autorité étant requise pour que la personne morale puisse exercer ses activités dans son secteur

Il ne remet pas en cause le droit de l'Union en vigueur ni son évolution ultérieure. Il est également sans préjudice de l'interprétation du droit de l'Union que la Cour de justice pourrait donner et qui ferait autorité.

Le consommateur exige une étiquette porteuse d’informations plus nombreuses et de «meilleure qualité», qu’il veut précises, simples, compréhensibles, normalisées et incontestables. Les entreprises du secteur estiment que les exigences en matière d’étiquetage sont trop nombreuses et nécessitent l’application d’une réglementation technique détaillée. La précision et la cohérence de la réglementation pâtissent de son ampleur et de sa dispersion. Le secteur s’inquiète du coût des modifications. Les États membres souhaitent trouver un équilibre entre les besoins des consommateurs et ceux du secteur, compte tenu, le cas échéant, de considérati ...[+++]ons propres à chaque pays.

La composition du Conseil scientifique doit montrer qu'il peut exercer une direction scientifique crédible et rigoureusement indépendante alliant sagesse et expérience à vision et imagination.

Sous réserve de financements trouvés dans les ressources existantes, la Commission mettra en place un mécanisme communautaire pour recueillir des avis scientifiques indépendants et autorisés, afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions existantes et la formulation des orientations pour l'avenir.

1. L'État membre, pour chaque intervention, informe la Commission, dans les trois mois qui suivent l'approbation de l'intervention concernée ou l'entrée en vigueur du présent règlement, selon le délai le plus éloigné, de l'organisation des autorités de gestion et de paiement et des organismes intermédiaires, des systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans ces autorités et organismes ainsi que des améliorations envisagées au regard des orientations citées à l'article 2, paragraphe 1.