Traduction de «Backgrounder AIDS Legal Issues Federal Concern » (Anglais → Français) :

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argum ...[+++]entation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.

Le Réseau juridique canadien VIH/sida, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues et la société juridique Pivot ont publié conjointement un communiqué dans lequel ils reprochent au gouvernement fédéral de « défier » la décision visant Insite et font valoir qu’il « fait fi du vaste corpus de données probantes indiquant que de tels services de santé sont nécessaires et efficaces [et] brime les droits humains des Canadien-nes aux prises avec une dépendance31 ».

Les dispositions légales garantissant la liberté d'expression ont été mises en place, mais les manœuvres d'intimidation des journalistes et des éditorialistes restent préoccupantes, de même que les pressions financières exercées sur les radiodiffuseurs publics.

Autrement, les mères de jeunes enfants dont les revenus sont les moins élevés n'obtiendraient pas nettement moins que 1 200 $ parce qu'elles se font récupérer le supplément, sans parler des autres répercussions sur des enjeux intéressant les femmes comme la centralisation des services d'assistance sociale, l'aide juridique, les mesures anti-violence et l'aide aux femmes autochtones.

(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique ...[+++], dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de l'information, y compris le commerce électronique.

L'Union européenne continuera à s'efforcer d'approfondir et d'étendre ses relations avec la Fédération russe, dans le but d'établir un partenariat en respectant les principes démocratiques et les droits de l'homme. 2. Dans un effort commun avec la Fédération russe et en étroite coopération avec ses principaux partenaires, ceux d'outre-Atlantique en particulier, l'Union européenne oeuvrera pour : - le renforcement de la stabilité, aussi bien politique qu'économique, de la Fédération russe et des pays de la région ; - un développement durable, entraînant une amélioration des conditions de vie de la population de la Fédération russe ; - u ...[+++]ne plus grande coopération pour traiter les questions les plus préoccupantes au niveau régional et mondial.