Traduction de «Balance payments account » (Anglais → Français) :

«facilité de découvert»: un contrat de crédit explicite en vertu duquel un prestataire de services de paiement permet au consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde courant du compte de paiement du consommateur.

Nous voyons aussi une convergence de plus en plus grande en termes de réduction des déficits budgétaires des secteurs publics, en termes de gain de compétitivité, et d'équilibre des comptes courants de la balance de paiement.

Article 12 : (1) Texte du paragraphe 33(1.1) : (1.1) La Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci peut déterminer, fixer le montant à verser pour une période de mise en commun - par tonne et en sus de tout paiement visé à l'article 32 - à chaque producteur qui lui a vendu et livré du blé à un wagon au cours de cette période et payer ce montant à celui-ci (2) Texte du paragraphe 33(3) : (3) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut ordonner le paiement de versements intérimaires au titre de la distribution prévue au paragraphe (2) si, au vu d'un rapport de la Commission quant ...[+++] à l'effet produit sur sa situation financière par ce paiement, il est d'avis que celui-ci peut se faire sans perte.

Toutefois, le compte de paiement de base ne devrait pas permettre l’exécution d’un ordre de paiement dès lors qu’un tel ordre se traduirait par un solde de compte négatif.

Nous avons un excédent au compte courant et au compte de la balance des paiements, surtout avec les États-Unis.

À partir de ces données-là, nous produisons des statistiques avec lesquelles nous pouvons alimenter le système des comptes nationaux et de la balance des paiements, et nous faisons ce travail au moyen de données regroupées.