Traduction de «Base Delegation Authority and Accountability Trial » (Anglais → Français) :

10. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 485 651,33 EUR ont été inscrits au compte de l'Autorité; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Autorité dispose de façon durable de soldes de trésorerie considérables; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie de l'Agence s'élevaient à 19 990 492,26 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2343/2002, de veiller à ...[+++]ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Autorité de façon durable au niveau le plus bas possible;

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour te ...[+++]nir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...

elle permet d'établir un rapprochement entre, d'une part, les montants certifiés à la Commission et, d'autre part, les pièces comptables et les pièces justificatives détaillées dont disposent l'autorité de certification, l'autorité responsable, les autorités déléguées et les bénéficiaires finals pour les projets cofinancés par le Fonds.

Les LMR reposent sur les données d'essais spécifiques, qui ont normalement lieu sur 2 saisons de culture et sont ensuite évalués par l'autorité de réglementation.

Toute décision prise postérieurement à un renvoi écrit par un ordonnateur délégué ou subdélégué à son autorité délégante doit être identifiée dans le système comptable.

Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, les ordonnateurs délégués et subdélégués, les comptables et les régisseurs d'avances peuvent être suspendus de leurs fonctions par l'autorité qui les a nommés .