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Basis of Payment - Firm Fee and Swing Points
Basis of Payment - Fixed Fee
Basis of Payment - No Fee
Basis of payment of fees

Traduction de «Basis Payment - Fixed Fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Basis of Payment - Fixed Fee

Base de paiement - tarif fixe




Basis of Payment - No Fee

Base de paiement - sans tarif


Basis of Payment - Firm Fee and Swing Points

Base de paiement - tarif ferme et chiffres repères
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It follows from Article 80(3)(f) of Regulation (EU) No 528/2012 that the deadlines for the payment of fees should be fixed taking due account of the deadlines of the procedures provided for in that Regulation.

Il ressort de l’article 80, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 528/2012 que les délais de paiement des redevances sont fixés en tenant dûment compte des délais des procédures prévues par ledit règlement.


During the appeal proceedings Council and Parliament worked on legislation creating clarity on fee models and business rules and facilitating market entry by non-banks on the basis of two Commission's proposals: a proposal for a Regulation on Interchange Fees for card based payments and a proposal to revise the Directive on Payment Services (“PSD”).

Pendant la procédure de pourvoi, le Conseil et le Parlement ont œuvré à l’élaboration d’une législation permettant de clarifier les modèles de frais et les règles commerciales et de faciliter l’entrée sur le marché d’entités non bancaires, sur la base de deux propositions de la Commission: une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et une proposition de révision de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur («DSP»).


Where, however, the person paying the royalties or fees for technical services, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the obligation to make the payment was incurred, and such royalties or fees for technical services are borne by such permanent establishment or fixed base, then su ...[+++]

Toutefois, lorsque le débiteur des redevances ou des honoraires pour services techniques, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation de faire le paiement a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances ou honoraires pour services techniques, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est s ...[+++]


In some cases the components of the return that market participants would require will be indistinguishable from one another (eg when using the price a third party contractor would charge on a fixed fee basis).

Dans certains cas, les composantes du rendement que les participants de marché exigeraient ne peuvent être distinguées les unes des autres (notamment lorsqu’on utilise le prix qu’un tiers entrepreneur demanderait dans le contexte d’un contrat à forfait).


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A farmer selling wheat can do a basis payment contract, a fixed price contract, a delivery exchange contract, an early payment option, a daily price contract, or a producer direct sale contract.

Un agriculteur qui vend du blé peut le faire dans le cadre d'un contrat sur base, d'un contrat à prix fixe, d'un contrat d'échange et de livraison, d'une option de paiements anticipés, d'un contrat de prix quotidiens ou d'un contrat de vente directe par le producteur.


In order to support effective and smooth financial mobility in the long term, it is vital to establish a uniform set of rules to tackle the issue of low customer mobility, and in particular to improve comparison of payment account services and fees and to incentivise payment account switching, as well as to avoid discrimination on the basis of residency against consumers who intend to open and use a payment account on a cross-border basis.

Afin de soutenir une mobilité financière efficace et aisée à long terme, il est indispensable d’instituer un corpus de règles uniforme pour résoudre le problème du manque de mobilité des clients, en particulier en améliorant la comparabilité des services et des frais associés aux comptes de paiement et en facilitant le changement de compte de paiement, ainsi qu’en évitant que les consommateurs ayant l’intention d’ouvrir et d’utiliser un tel compte sur une base transfrontalière fassent l’objet d’une discrimination fondée sur leur lieu ...[+++]


Upfront access payments are fixed fees that suppliers pay to distributors in the framework of a vertical relationship at the beginning of a relevant period, in order to get access to their distribution network and remunerate services provided to the suppliers by the retailers.

Les redevances d'accès payables d'avance sont des redevances fixes versées par les fournisseurs aux distributeurs dans le cadre d'une relation verticale, au début d'une certaine période, pour pouvoir accéder à leur réseau de distribution et rémunérer les services que leur assurent les détaillants.


The Commission shall use the amounts referred to in point (a) of the first subparagraph of this paragraph as a basis for fixing the ceiling of the Member States concerned for each of the direct payments referred to in Articles 52 and 53 as provided for in paragraph 2 of this Article’.

La Commission utilise les montants visés au point a) du premier alinéa du présent paragraphe comme base pour fixer le plafond applicable aux États membres concernés pour chacun des paiements directs visés aux articles 52 et 53, comme le prévoit le paragraphe 2 du présent article».


They can still pool, but they can also price their grain in advance through the fixed-price contract; follow the futures and price their grain at a later date through the basis payment contract; price it off American elevator prices through the daily price contract; or get their money up front through early payment options and still have the opportunity to benefit from future price rallies.

Ils peuvent toujours participer aux pools, mais ils peuvent également fixer à l'avance le prix de leur grain grâce à des contrats à prix fixe, suivre les contrats à terme et fixer le prix de leur grain à une date ultérieure grâce à des contrats sur base, établir leur prix en fonction des prix aux élévateurs américains par le biais de contrats de prix quotidiens, ou se faire payer tout de suite grâce à des options de paiements anticipés ...[+++]


Over 17,600 farmers are availing themselves of the opportunity to price their grain themselves through options such as the fixed price and basis payment contract.

Plus de 17 600 agriculteurs profitent de la possibilité qui leur est donnée de fixer le prix de leur grain eux-mêmes en ayant recours à des options telles que les paiements des contrats à prix fixe et sur base.




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Date index: 2022-09-08
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