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Be subjected to arbitrary arrest or detention

Traduction de «Be subjected to arbitrary arrest detention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
be subjected to arbitrary arrest or detention

faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires


freedom from arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé


Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé


Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé


Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé


Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Expresses concern at the reports from NGOs on the ground documenting ongoing and increasing abuses of human rights by the illegal government, including the repression of civil liberties such as freedom of expression, freedom of the press and freedom of movement and assembly; also condemns the arbitrary arrests, detention and harassment of activists and politicians protesting against the government established by the coup leaders;

6. est préoccupé par les rapports des ONG sur place qui font état d'abus continus et croissants des droits de l'homme par le gouvernement illégitime composé par les putschistes, notamment la répression des libertés civiles comme la liberté d'expression, des médias, de mouvement et d'assemblée; condamne en outre les arrestations arbitraires, les détentions et les cas de harcèlement des militants et des politiciens qui manifestent contre le gouvernement des putschistes autoproclamé;


E. whereas the fundamental human rights of Iranians – the right to life, to freedom of expression and association and to be free from arbitrary arrest, detention and torture and from all forms of discrimination – continue to be violated with impunity,

E. considérant que les droits fondamentaux des Iraniens (le droit à la vie, la liberté d'expression et d'association, le droit à ne pas être arbitrairement arrêté, détenu, ni torturé et le droit à être exempt de toute forme de discrimination) sont toujours violés en toute impunité,


D. whereas the fundamental human rights of Iranians – the right to life, to freedom of expression and association and to be free from arbitrary arrest, detention and torture and from all forms of discrimination – continue to be violated with impunity,

D. considérant que les droits fondamentaux des Iraniens (le droit à la vie, la liberté d'expression et d'association, le droit à ne pas être arbitrairement arrêté, détenu, ni torturé et le droit à être exempt de toute forme de discrimination) sont toujours violés en toute impunité,


The Ukrainian Canadian Congress, in particular, decries any legislation that seeks to introduce arbitrariness, because, as many of you know, Ukrainian Canadians, many of whom were Canadian citizens, were subjected to arbitrary arrest, detention, and confiscation of personal property during Canada's first internment operations of 1914 to 1920.

Le Congrès ukrainien canadien, en particulier, dénonce toute législation qui introduit l'arbitraire car, comme vous êtes nombreux à le savoir, des Canadiens ukrainiens, dont beaucoup étaient naturalisés Canadiens, ont été victimes d'arrestation arbitraire, de détention et de confiscation de leurs biens personnels au cours des premières opérations d'internement canadiennes entre 1914 et 1920.


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These people are subjected to arbitrary arrest and detention, to torture and ill-treatment and, while there have been numerous demands for democratic reform, both by the international community and the EU, Mr Karimov carries on taking no notice whatsoever.

Ces personnes font l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires, d'actes de torture et de mauvais traitements et, malgré les nombreuses demandes de réforme démocratique de la part de la communauté internationale et de l'UE, M. Karimov continue de ne pas en tenir compte du tout.


A. whereas the Guantánamo prisoners are subjected to arbitrary arrest and incommunicado detention, torture and other ill-treatment, and have no right to a fair trial, and whereas the perpetrators of human rights violations among the security forces enjoy large-scale impunity,

A. considérant que les prisonniers de Guantanamo ont été l'objet d'arrestations arbitraires et mis au secret, sont victimes de tortures et autres mauvais traitements et n'ont pas droit à un procès équitable et considérant que les auteurs de violations des droits de l'homme parmi les forces de sécurité jouissent d'une large impunité,


Article 9 states “No one shall be subject to arbitrary arrest, detention or exile”.

L'article 9 dit que «Chacun a droit à la protection contre la détention, l'arrestation ou l'exil arbitraires».


No one shall be subjected to arbitrary arrest, detention or exile.

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé.


One recognized principle is the guarantee that no one shall be subjected to arbitrary arrest, detention or exile.

Un principe reconnu est la garantie que personne ne pourra faire l'objet d'une arrestation, d'une détention ou d'un exil arbitraire.


Article 9 states that no one shall be subjected to arbitrary arrest, detention or exile.

L'article 9 précise que nul ne peut-être arrêté, détenu ou exilé arbitrairement.




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Date index: 2023-08-01
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