Traduction de «Be under obligation exchange » (Anglais → Français) :

Dans le formulaire 3 et les autres formulaires du présent questionnaire, on entend par «code de station EdI» le code utilisé pour l'échange des données au titre de la décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations.

Les concentrations qui ont été déclarées en vertu de la décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations ne doivent pas être déclarées dans le formulaire 16.

9. Ligne j: les indications concernant les coordonnées géographiques et la classification de la station correspondent à celles déjà utilisées pour l'échange de données dans le cadre de la décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations.

9. Ligne j: les indications concernant les coordonnées géographiques et la classification de la station correspondent à celles déjà utilisées pour l'échange de données dans le cadre de la décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations.

3. Le présent règlement est sans préjudice de l'obligation incombant à un État membre de notifier les aides individuelles conformément aux obligations contractées dans le cadre d'autres instruments d'aide d'État, et notamment à l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées à une entreprise bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et à l'obligation de notifier les aides régionales dans le cas des grands projets d'investissement conformément à l'encadrement multisectoriel applicable.

d) Lorsqu'un contrat de swap implique l'échange de montants en principal - ce qui est, par exemple, le cas d'un swap de devises - l'échange initial doit être enregistré comme une opération sur l'instrument sous-jacent échangé et non comme une opération sur produits financiers dérivés (F.34).