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Belgian law relating to contracts of work or employment

Traduction de «Belgian law relating to contracts work employment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Belgian law relating to contracts of work or employment

législation belge en matière de contract de travail ou de contract d'emploi


local employee working under a civil-law contract of employment

personne recrutée sur place sous contrat de travail de droit civil
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of ob ...[+++]

Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du contrat de travai ...[+++]


1. Member States may, by law or by collective agreements, provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms in respect of the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organi ...[+++]

1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de ...[+++]


“Where a person who is normally employed in the territory of one Contracting State and who is covered under its laws in respect of work performed for an employer having a place of business in that territory is sent by that employer to work for the same employer in the territory of the other Contracting State, the person shall be ...[+++]

« Lorsqu’une personne occupe normalement un emploi dans le territoire d’un État contractant et est assujettie à ses lois relativement à un travail accompli pour un employeur ayant un lieu d’affaires dans le territoire de cet État contractant, et est envoyée par cet employeur pour travailler pour lui dans le territoire de l’autre État contractant, ladite personne est assujettie uniquement aux lois du premier État contractant en ce qui a trait à ce travail, ...[+++]


“Where a person who is normally employed in the territory of one Contracting State and who is covered under its laws in respect of work performed for an employer having a place of business in that territory is sent by that employer to work for the same employer in the territory of the other Contracting State, the person shall be ...[+++]

« Lorsqu’une personne occupe normalement un emploi dans le territoire d’un État contractant et est assujettie à ses lois relativement à un travail accompli pour un employeur ayant un lieu d’affaires dans le territoire de cet État contractant, et est envoyée par cet employeur pour travailler pour lui dans le territoire de l’autre État contractant, ladite personne est assujettie uniquement aux lois du premier État contractant en ce qui a trait à ce travail, ...[+++]


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99. A band may make by-laws respecting procedures for the awarding of contracts and the calling of tenders in relation thereto, and such by-laws may take into account the preferential contract and employment benefits for Cree and Naskapi beneficiaries contained in the Agreements or established pursuant to the Agreements.

99. La bande peut, par règlement administratif, régir les modalités des appels d’offres et celles des attributions de marchés, en tenant compte, en ce qui concerne ce genre de contrats, des critères préférentiels et des avantages d’emploi prévus au profit des bénéficiaires cris et naskapis dans les Conventions ou en application de celles-ci.


The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, represen ...[+++]

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi ...[+++]


In matters relating to individual contracts of employment, employees may either sue their employer in the courts of the EU country where the employer is domiciled or in the courts of the EU country where the employee habitually works.

Sur la base d’un contrat individuel de travail, un travailleur peut attraire son employeur soit devant les tribunaux de l’État membre où ce dernier a son domicile, soit dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.


Member States shall not exclude from the scope of this Directive workers, contracts of employment or employment relationships solely because they relate to part-time workers, fixed-term contract workers or persons with a contract of employment or employment relationship with a temporary-work agency.

Les États membres n’excluent pas du champ d’application de la présente directive les travailleurs, les contrats ou relations de travail uniquement du fait qu’il s’agit de travailleurs à temps partiel, de travailleurs à durée déterminée ou de personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire.


In matters relating to individual contracts of employment, employees may either sue their employer in the courts of the EU country where the employer is domiciled or in the courts of the EU country where the employee habitually works.

Sur la base d’un contrat individuel de travail, un travailleur peut attraire son employeur soit devant les tribunaux de l’État membre où ce dernier a son domicile, soit dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.


- 5 - - lastly, it is specifically provided that the employer must specify in the contract of temporary employment the grounds for recourse to this type of employment relationship; with respect to temporary workers, the Member States must take the appropriate measures to ensure that clauses prohibiting or preventing the conclusion of a contract of employment between the user undertaking and employee of a temporary employment busin ...[+++]

- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rappro ...[+++]




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Date index: 2021-06-01
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