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Bill of exchange payable at a certain time after date
Bill of exchange payable by instalments
Bills of exchange payable
Trade creditors-bills of exchange payable

Traduction de «Bill exchange payable by instalments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bill of exchange payable by instalments

lettre de change à échéances successives


bill of exchange payable by instalments

lettre de change à échéances successives


trade creditors-bills of exchange payable

fournisseurs-effets à payer


bills of exchange payable

dettes représentées par des effets de commerce


bill of exchange payable at a certain time after date

lettre de change tirée à un certain délai de date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
162. Where a bill is drawn out of but payable in Canada and the sum payable is not expressed in the currency of Canada, the amount shall, in the absence of an express stipulation, be calculated according to the rate of exchange for sight drafts at the place of payment on the day the bill is payable.

162. Sauf stipulation expresse, quand il n’est pas exprimé en monnaie canadienne, le montant d’une lettre tirée à l’étranger et payable au Canada se calcule d’après le taux de change pour les traites à vue au lieu du paiement le jour où la lettre est payable.


On this .day of .in the year 19., I, A.B., notary public for the Province of ., dwelling at ., in the Province of ., at the request of ., did exhibit the original bill of exchange whereof a true copy is above written, unto E.F., the (drawee or acceptor) thereof, at ., being the stated place where the said bill is payable, and there speaking to .did demand (acceptance or payment) of the said bill; unto which demand he answered: “.”.

Le .jour de ., en l’année 19., je, A.B., notaire pour la province de ., résidant à ., dans la province de ., à la demande de ., ai montré l’original de la lettre de change, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), à ., lieu spécifié pour le paiement de ladite lettre, et là parlant à ., j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change; ce à quoi (il ou elle) a répondu : « .».


463. For the purposes of sections 425 to 436, where a bank accepts a bill of exchange drawn on it and not payable on demand or pays or makes money available for the payment of such a bill of exchange, or issues a guarantee, or otherwise makes a promise to effect a payment, the bank is deemed to lend money or make an advance.

463. Pour l’application des articles 425 à 436, la banque qui accepte une lettre de change tirée sur elle et non payable à vue, la paie ou en fournit la provision ou donne une garantie ou promet de toute autre façon d’effectuer un paiement est réputée consentir un prêt ou une avance.


(a) a bill of exchange drawn on a bank, trust company, credit union or caisse populaire, or such other bill of exchange as may be authorized by order of the Court, that is payable to the order of the Receiver General of Canada; and

a) une lettre de change tirée sur une banque, une société de fiducie, une caisse d’économie ou une caisse populaire, ou toute autre lettre de change pouvant être autorisée par ordonnance de la Cour, et qui est payable à l’ordre du receveur général du Canada;


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580. For the purposes of sections 425 to 436, as incorporated by section 555, where an authorized foreign bank accepts a bill of exchange drawn on it and not payable on demand or pays or makes money available for the payment of such a bill of exchange, or issues a guarantee, or otherwise makes a promise to effect a payment, the authorized foreign bank is deemed to lend money or make an advance.

580. Pour l’application des articles 425 à 436, incorporés par l’article 555, la banque étrangère autorisée qui accepte une lettre de change tirée sur elle et non payable à vue, la paie ou en fournit la provision ou donne une garantie ou promet de toute autre façon d’effectuer un paiement est réputée consentir un prêt ou une avance.


4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Mem ...[+++]

4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu’elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l’État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.


4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Mem ...[+++]

4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu’elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l’État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.


4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Mem ...[+++]

4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l'État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.


4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Mem ...[+++]

4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l'État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.




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Date index: 2021-01-29
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