Traduction de «Binding declaration right » (Anglais → Français) :

jugement déclaratoire

déclaration de droit qui lie les parties [ déclaration de droit obligatoire ]

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus [ Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme ]

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

Droits et humanité : Déclaration et Charte relatives au VIH et au SIDA [ Droits et humanité : Déclaration et Charte ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

déclaration de force obligatoire générale

Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].

64. Il ne peut être fait opposition à une instance au motif qu’elle ne vise que l’obtention d’un jugement déclaratoire, et la Cour peut faire des déclarations de droit qui lient les parties à l’instance, qu’une réparation soit ou puisse être demandée ou non en conséquence.

M. Vito Signorile: Je résumerai ainsi notre position: avant d'envisager quelque expansion que ce soit d'un accord sur le commerce international du type AMI, nous devons nous doter d'une déclaration exécutoire visant à reconnaître la priorité des droits de la personne sur toute autre catégorie de droits, nous devons adopter une politique claire limitant, de façon raisonnable, l'envergure de l'accord—notamment en ce qui concerne l'appui accordé à l'activité commerciale, régionale et locale—enfin, nous devons exiger que tout le monde reconnaisse qu'il ne saurait être question de conclure un accord brimant les droits des citoyens et empêchan ...[+++]t ceux-ci d'exercer leurs devoirs envers leurs collectivités.

Avant d'étendre tout accord commercial international, ce qui s'entend de l'accord sur la ZLÉA, il faut adopter une déclaration ferme et juridiquement exécutoire accordant la priorité aux droits fondamentaux de l'être humain, notamment au droit à un environnement sain et propre.