Traduction de «Book entry following change contract number » (Anglais → Français) :

4. insiste sur le fait que les marges disponibles au titre de la programmation financière publiée par la Commission en mai 2009 pour les exercices 2011 à 2013 sont très serrées; souligne que cela empêchera les institutions de prendre une quelconque initiative politique nouvelle et d'envergure dans des domaines définis comme des priorités par le Président de la Commission nouvellement désigné tels que, par exemple et pour n'en nommer que quelques-uns, la lutte contre le changement climatique ou la stratégie "UE 2020"; souligne, en ou ...[+++]tre, que suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un certain nombre de politiques se verront renforcées au niveau de l'Union européenne, ce qui nécessitera un financement européen supplémentaire; invite donc la nouvelle Commission à publier au plus vite un rapport sur le fonctionnement de l'AII, ainsi que le prévoit la déclaration n° 1 de cet accord, conjointement avec un ajustement, un réexamen et une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel, y compris sa prolongation jusque 2015/2016;

31. déplore, en outre, que les tableaux récapitulatifs changent constamment de format, ce qui rend impossible le suivi des affaires d'un rapport à l'autre; précise, par conséquent, que les tableaux récapitulatifs devront à l'avenir comporter les colonnes suivantes: numéro et date d'inscription au CMS (système de gestion des dossiers), institution/entreprise concernée, grief/soupçon, évaluation: début-fin, enquête: début-fin, état du dossier, préjudice financier éventuel, mesures de suivi recommandées: procédure disciplinaire/procédur ...[+++]e pénale/recouvrement, mesures de suivi effectivement appliquées et leur résultat;

32. déplore, en outre, que les tableaux récapitulatifs changent constamment de format, ce qui rend impossible le suivi des affaires d'un rapport à l'autre; précise, par conséquent, que les tableaux récapitulatifs devront à l'avenir comporter les colonnes suivantes: numéro et date d'inscription au CMS (système de gestion des dossiers), institution/entreprise concernée, grief/soupçon, évaluation: début-fin, enquête: début-fin, état du dossier, préjudice financier éventuel, mesures de suivi recommandées: procédure disciplinaire/procédur ...[+++]e pénale/recouvrement, mesures de suivi effectivement appliquées et leur résultat;

Dès l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie et jusqu’à la fin de la période décrite au paragraphe 1b, la Suisse réserve, sur une base annuelle (pro rata temporis) et dans les limites de ses contingents globaux pour les pays tiers, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour [***] aux travailleurs salariés occupant un emploi en Su ...[+++]isse et aux indépendants, qui sont ressortissants de ces nouveaux États membres, conformément au calendrier suivant:

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu'à 12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d'une des catégories visées au paragraphe 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %, la Suisse peut, unilatéralement, pour l'année suivante, limiter le nombre de nouve ...[+++]aux titres de séjour de cette catégorie pour des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %.

Plus précisément, les principales modifications apportées à la proposition révisée sont les suivantes: Objectif (1) préciser que la proposition en discussion n'ouvrira pas davantage le marché européen aux entreprises des pays tiers (champ d'application de la directive), notamment en: clarifiant le champ d'application de l'AMP et des directives et préciser le régime juridique applicable aux entreprises de pays tiers Objectif (2) remanier le texte en ce qui concerne le dialogue technique de façon à l'assouplir, notamment en: remplaçant l'ancienne disposition sur le "dialogue technique" par un considérant; limitant l'application des modifi ...[+++]cations des seuils aux marchés et aux secteurs relevant de l'AMP; Objectif (3) réexaminer un certain nombre de modifications de façon à s'en tenir autant que possible aux secteurs visés par l'AMP, notamment en: limitant l'obligation de communiquer aux candidats ou soumissionnaires écartés les motifs de leur rejet, et aux soumissionnaires écartés les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue pour les secteurs relevant de l'AMP; limitant les modifications aux modèles d'avis de marchés, et en particulier, à l'avis concernant le système de qualification (annexe XIII) et à l'avis périodique informatif (annexe XIV) à ce qui est expressément requis par l'AMP, comme c'est le cas des informations à fournir par les entités adjudicatrices lorsqu'elles invitent les candidats à confirmer leur intérêt lorsque l'appel d'offres a été lancé au moyen d'un avis périodique indicatif; et prévoyant l'obligation pour la Commission de respecter la nature confidentielle sur le plan commercial des informations communiquées par les entités adjudicatrices dans les avis sur les marchés passés, notamment en ce qui concerne les prix.